Bibliothèque de droit privé - La prise en compte de la dématérialisation des biens par le droit pénal -1 - 324

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La PrISe eN CoMPTe De La DÉMaTÉrIaLISaTIoN DeS BIeNS Par Le DroIT PÉNaL

le problème ne réside pas tant dans l’intérêt de ces différents acteurs, en l’occurrence plus ou moins évident, que dans leur qualité, aucun ne pouvant finalement démontrer un préjudice direct. Le seul objet de la preuve est ainsi la qualité, la démonstration de l’intérêt restant, en la matière, forcément inopérante. 748. l’intervention du juge pénal dans la reconnaissance d’une qualité. – Pour conclure sur ce point, il faut rappeler que le juge pénal est apte à reconnaître et consacrer toute propriété, et que, parfois, il semble plus déduire celle-ci du préjudice subi par une personne, que des règles du Code civil régissant la matière111. Si l’on ajoute à cela qu’il agit alors nécessairement dans la conscience, – pour ne pas dire la volonté –, d’une issue éventuellement favorable à la victime concernée, il semble que cela soit l’intérêt qui conduit à la qualité, voire qui la crée. Cette approche n’est alors pas sans rappeler la démarche parfois empruntée par la Cour européenne en la matière112. Cependant, il n’y a là rien de vraiment contradictoire avec ce qui précède. en l’occurrence, seule diffère l’origine de la qualité, pas son exigence. Par conséquent, classiquement, une fois la qualité démontrée, le propriétaire devient acteur du procès pénal. B. Le ProPrIÉTaIre, aCTeur Du ProCèS PÉNaL 749. Une prérogative purement pénale attachée à la personne du propriétaire. – Contrairement à l’action civile, qui peut indifféremment être exercée devant le juge pénal ou le juge civil, le droit de participer au procès pénal ne se conçoit évidemment que dans le cadre d’un tel procès. Il s’agit, selon la Cour de cassation, d’« une prérogative attachée à la personne et pouvant tendre seulement à la défense de son honneur et de sa considération, indépendamment de toute réparation du dommage par la voie de l’action civile »113. Cette formule récurrente a le mérite de souligner l’existence et l’autonomie de la participation de la victime au procès pénal114, preuve supplémentaire du caractère normatif du droit pénal. Mais, bien que la Chambre criminelle ait dans d’autres arrêts, par le biais d’autres tournures, précisé l’objet essentiellement vindicatif de cette action115, la nature de celle-ci reste encore floue, et les nuances de son régime sont difficiles à appréhender116.
111. V. supra, n° 656. 112. V. par ex. « Öneryildiz c. Turquie », préc., § 129 : « L’intérêt patrimonial du requérant relatif à son habitation était suffisamment important et reconnu pour constituer un intérêt substantiel, donc un « bien « au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l’article 1 du Protocole n° 1, laquelle est donc applicable quant à ce volet du grief examiné ». 113. Cass. crim., 16 déc. 1980, Bull. crim., n° 348. V. aussi Cass. crim., 4 nov. 1981, Bull. crim., n° 292 ; Cass. crim., 19 oct. 1982, Bull. crim., n° 222. – V. encore récemment, à propos de l’impossibilité pour l’héritier de la victime directe d’une infraction de se constituer partie civile par voie d’action, ass. plén., 9 mai 2008 (2 arrêts), préc. ; et v. l’étude de M. Sanchez s’y rapportant : « Vers une meilleure définition de la partie lésée par l’infraction : à propos de deux arrêts rendus par l’assemblée plénière le 9 mai 2008 », in Dr. pén., 2008, étude n° 12, spéc. nos  6 et s. 114. en ce sens, v.  P.  Bonfils, « La participation de la victime au procès pénal, une action innomée », in Mélanges J. Pradel, Cujas, 2006, p. 181. 115. « L’intervention d’une partie civile peut n’être motivée que par le souci de corroborer l’action publique et d’obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu » : Cass. crim., 8 juin 1971, Bull. crim., n° 182 ; Cass. crim., 15 mars 1977, préc. ; Cass. crim., 18 mai 1998, inédit, pourvoi n° 97-82470. – « La constitution de partie civile a pour objet essentiel la mise en mouvement de l’action publique en vue d’établir la culpabilité de l’auteur présumé d’une infraction ayant causé un préjudice au plaignant » : Cass. crim., 16 déc. 1980, préc. ; Cass. crim., 4 nov. 1981, préc. ; Cass. crim., 19 oct. 1982, préc. 116. Pour son régime général, v.  P.  Bonfils, op. cit., p.  179  et  s. ; Rép. pén. Dalloz, Vis Partie civile, nos  35 et s., p. 9 et s.
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