Bibliothèque de droit privé - La prise en compte de la dématérialisation des biens par le droit pénal -1 - 360

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La PrISe eN CoMPTe De La DÉMaTÉrIaLISaTIoN DeS BIeNS Par Le DroIT PÉNaL

la conséquence d’une atteinte portée à la « personnalité économique » de la victime65, qui ne peut être que sa propriété. La genèse de cette protection confirme d’ailleurs cette hypothèse : « D’abord, la notoriété n’est pas née toute seule : elle est une création ; ensuite, elle constitue une valeur économique »66. et son domaine la renforce, puisqu’il est « celui de toute valeur économique ou, ce qui revient au même, de tout bien juridique »67. enfin, les caractères préventif et réparateur de la responsabilité civile conduisent alors, sans conteste, à assurer une opposabilité erga omnes de la valeur ainsi protégée68. 826. De la cause à l’effet, il s’agit de propriété, ce qu’a d’ailleurs fini par admettre, dans un éclatant aveu, l’un des principaux partisans de la responsabilité civile : « Longtemps, j’ai répugné à franchir ce pas, non seulement par crainte d’effaroucher par trop les « gardiens du temple «, mais aussi parce que j’avais sans doute une vision figée du droit de propriété. Or, celui-ci est dynamique, et rien ne justifie une limitation définitive et abstraite des droits de propriété »69. Les juges de la responsabilité, qu’elle soit civile ou pénale, peuvent donc, concurremment, être les déterminateurs d’une propriété créée prenant la forme d’une valeur. 827. l’autorité positive de chose jugée. – Cette parfaite concordance doit logiquement survivre aux éventuelles contradictions des juridictions civile et pénale, voire permettre des influences mutuelles. L’unité des justices pénale et civile semble donc nécessiter, en ce point précisément, un véritable corollaire substantiel. C’est dire qu’il paraît fondamental que, au moins en ce qui concerne la reconnaissance de la propriété, et en considérant que toute propriété a pour fondement, fût-il implicite, les articles 543 et 544 du Code civil, l’autorité de la chose jugée opère. 828. en effet, il existe entre les décisions des juges civil et pénal, dans les domaines étudiés, une incontestable identité de matière litigieuse ayant trait à la déclaration d’une exclusivité sur la chose. Cette identité n’est certes que partielle, puisqu’elle ne concerne qu’un fait précis, mais rien ne s’oppose théoriquement, alors, à ce que joue l’autorité positive de chose jugée. De plus, cette autorité n’est, au moins dans un sens, pas inédite : « ce qui a fait l’objet d’une vérification juridictionnelle au pénal, dans le cadre de l’action publique, doit être tenu pour acquis si une partie agit ensuite au civil »70 ; il s’agit de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil71. encore faut-il cependant, pour que cette dernière puisse opérer, que la détermination de l’appartenance d’un bien soit susceptible de participer de l’action publique. Il est nécessaire, en effet, que ce qui a été préalablement décidé par la juridiction pénale concerne « l’existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l’innocence de
65. X. Desjeux, « Quelle protection juridique pour le modèle « fonctionnel « ? Le design ou la création d’une valeur économique personnelle à l’entreprise », Gaz. Pal., 1981, 1, doctr. p. 297 et s. ; P.  le Tourneau, op.  cit., n°  238, p.  187. – Quoi qu’il en soit, « un préjudice […] ne peut pas servir, semble-t-il, de critérium à une notion juridique » : ibidem, n° 241, p. 188. V. aussi supra, nos  686 et s. 66. P. le Tourneau, op. cit., nos  102 et s., p. 91 et s. 67. Ibid., n° 131, p. 101-102. 68. Ibid., n° 259, p. 203. 69. P.  le Tourneau, « Folles idées sur les idées », in Comm. com. électr., 2001, chron. n°  4, p. 13, n° 38. 70. J. Héron, T. Le Bars, op. cit., n° 346, p. 276. 71. V. par ex. Cass. soc., 27 mars 2001, Bull. civ. V, n° 105 ; cité et résumé par J. Héron, T. Le Bars, op. cit., loc. cit. : la juridiction prud’homale doit tenir pour acquise l’existence d’un contrat de travail liant les parties, dès lors qu’à raison de leur relation, l’une d’elles a été condamnée pénalement pour avoir employé l’autre clandestinement. – Pour plus de détails, v. les travaux d’a. Botton : op. cit.
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