Bibliothèque de droit privé - La prise en compte de la dématérialisation des biens par le droit pénal -1 - 76

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La PrISe eN CoMPTe De La DÉMaTÉrIaLISaTIoN DeS BIeNS Par Le DroIT PÉNaL

SecTIoN 2 la déMaTérIalISaTIoN accUeIllIe Par la JUrISPrUdeNce
117. l’impératif pénal : une interprétation stricte130. – La loi ouvre, à travers l’article 111-4 du Code pénal, un interstice au juge pour pénétrer en son sein. en étant, en effet, le seul interprète légal de la loi, il participe de l’élément légal131. Cependant, la consigne, tout autant que l’ouverture, demeure légale : être strict dans son interprétation, c’est-à-dire rester serré à la loi132 et ne pas s’en écarter. Cela ne signifie pas, pour autant, qu’il faille adopter une interprétation littérale. La loi est, avant tout, l’expression de la volonté générale, l’expression ne devant aller contre cette volonté133. Le juge pénal n’applique donc pas le texte ex verbis, à la lettre ; il l’applique ex sententia, à la volonté. Ne pouvant alors agir sur le but, il ne peut qu’agir sur le moyen pour atteindre le but : c’est le seul véritable objet de son interprétation. 118. Parfois, un texte est obscur, nécessitant un éclaircissement ; d’autres fois, un texte est clair et semble, ainsi, ne pas offrir la possibilité d’interpréter ; d’autres fois encore, un texte recèle des potentialités qui n’ont pas été envisagées par le législateur. or, dans tous ces cas, à la condition de rester serré à la raison de la loi, le juge pénal doit l’interpréter134. Sa démarche est téléologique135, c’est-à-dire déclarative quant à la fin, mais active quant aux moyens de l’atteindre, et son approche est nécessairement dialectique : « elle évolue entre la lettre et l’esprit, et c’est de leur interaction, et non de leur opposition, que surgit la signification du texte »136.
130. art. 111-4 C. pén. 131. en ce sens, W. Jeandidier, J.-Cl. Pénal Code, art. 111-2 à 111-5, fasc. 20, « Interprétation de la loi pénale », n° 13, p. 3 : à propos de l’interprétation téléologique, l’auteur pose que « l’inconvénient se devine aisément : de serviteur du texte, le juge se mue insensiblement en coauteur, corédacteur ». V. aussi C. Beccaria, a contrario, celui-ci posant que « le pouvoir d’interprétation des lois pénales ne peut pas être confié […] aux juges des affaires criminelles, pour la bonne raison qu’ils ne sont pas des législateurs » : Des délits et des peines, GF, Flammarion, 1991, § 4, p. 66-67. Comp., à propos de la Cour de cassation, F. zénati-Castaing, « La nature de la Cour de cassation », BICC, 575, 15 avr. 2003 : « le juge qui ne dit que la règle de droit n’est pas, a priori, un véritable juge […]. Les opposants à la loi de 1837, pièce maîtresse de l’institution actuelle, n’hésitaient pas à voir dans cette réforme une intronisation de la Cour de cassation comme législateur ». 132. V. Gaffiot, V° Strictus : serré. Selon W. Jeandidier, « le droit pénal est le droit de la rigueur textuelle » : op. cit., n° 11, p. 3. 133. « Les lois sont des volontés », précisait déjà J.-e.-M. Portalis : op. cit., p. 100. 134. en présence d’un texte clair, il ne reste sans doute plus qu’à qualifier : Interpretatio cessat in claris. Pourtant, la généralité et l’abstraction propres à toute loi rendent toujours l’interprétation nécessaire. De même, un texte trop précis ne peut recevoir vocation à s’appliquer qu’à une situation limitée dans le temps, c’est-à-dire à réguler plutôt qu’à régir. C’est pourquoi l’intervention du juge pénal et son interprétation corrélative sont en réalité, paradoxalement, un solide facteur de stabilité : elles maintiennent la norme générale. en ce sens, v.  r.  Merle, a.  Vitu, op. cit., t.  I, n°  168, p. 246 : « Toute loi doit être interprétée, et pas seulement celle qui est imprécise ou obscure, puisqu’il est nécessaire d’assurer le passage de la règle abstraite à l’espèce pratique ; il ne peut donc pas y avoir de jurisprudence sans une interprétation de la loi ». 135. Du grec telos : buts. 136. B. oppetit, « La découverte du sens en droit positif », in Droit et modernité, PuF, 1998, p. 131. Il poursuit : « « la compréhension de la partie et l’intelligence du tout « sont solidaires et unies par un rapport circulaire ; la découverte du sens peut ainsi jouer sur une certaine marge d’appréciation, dont l’interprète use de manière fort variable selon les branches du droit : « Toute interprétation commence par être littérale « (G. Cornu), avant de se nourrir d’autres éléments de signification ». Adde M. Segonds, Droit pénal général, coll. Tout le droit, ellipses, 2004, p.  70-71 : « L’interprétation authentique et l’interprétation judiciaire composent donc non point une alternative mais, bel et bien, une dialectique ».
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