Droit des affaires - Nomenclature des préjudices environnementaux -1 - 149

´ La notion de dommage environnemental reparable en droit international 133 ´ et le dommage cause aux personnes physiques et morales, par le biais d’une ´ ´ degradation de l’environnement « par exemple lorsque quelqu’un est intoxique ˆ ˆ ´ ` et doit etre hospitalise a la suite de la pollution de l’eau ou lorsqu’un hotelier ` ´ perd des clients en raison des dommages subis par la region ou il se trouve ´ ´ (fumees industrielles, mauvaises odeurs, eaux polluees, etc.) » 37. La prise en ` ´ compte du dommage a l’environnement en tant que tel est recente. La Commission ´ du droit international a ainsi rendu compte dans ses travaux de « la preoccupation ´ ´ recente de la communaute internationale de reconnaître la protection de l’environnement proprement dit comme une valeur en soi et non seulement dans la ´ perspective d’un dommage aux personnes et aux biens. Il s’agit de preserver ´ ´ ´ l’environnement comme une ressource precieuse, non seulement pour la genera´ ´ ´ tion actuelle, mais aussi pour les generations futures. Vu la nouveaute de ` ´ ´ ˆ ´ cette preoccupation et l’interet commun qu’il y a a proteger l’environnement ` proprement dit, il est important de souligner que les dommages a cet environne` ´ ment pourraient donner lieu a une indemnisation prompte et adequate (...) » 38. ` ´ Ainsi, « En cas de dommage cause aux ressources naturelles ou a l’environne` ´ ment, il existe un droit a indemnisation ou au remboursement des frais supportes ´ ´ au titre de mesures raisonnables de prevention, de remise en etat ou de restauration » 39. C’est effectivement le cas dans le cadre de mise en jeu de la responsabi´ ´ lite de l’Irak devant la CINU, qui illustre parfaitement l’erection de l’environne` ´ ´ ment comme une valeur a proteger en soi. Dans sa decision no 7 (§ 35), le ´ ´ ´ Conseil d’administration de la CINU a precise que les « dommages directs causes ` a l’environnement et [les] pertes de ressources naturelles » consistent en pertes ou frais dus : ` ´ ´ « a) aux mesures prises pour reduire et prevenir les dommages a l’environne` ´ ment, y compris les frais lies directement a la lutte contre les incendies de puits ´ ´ de petrole et aux mesures prises pour enrayer la maree noire dans les eaux ˆ ` cotieres et internationales ; ´ ` b) aux mesures raisonnables deja prises pour nettoyer l’environnement et le ` ´ remettre en etat ou aux mesures dont il est raisonnable de penser, preuves a ´ l’appui, qu’elles seront necessaires pour ce faire ; ` ´ ´ c) a une surveillance et une evaluation raisonnables des dommages causes ` ´ a l’environnement afin d’estimer et de reduire les dommages et de remettre ´ l’environnement en etat ; ` une surveillance raisonnable de la sante publique et aux tests de depistage ´ ´ d) a ` ˆ ´ dicaux visant a enqueter sur les risques accrus pour la sante qu’entraînent ´ me ` ´ ´ ` les dommages causes a l’environnement et a prevenir ces risques ; et

37. Ibid. ´ ´ 38. Rapport precite A/61/10, 2006, p. 148. 39. Id., p. 149.
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