Droit des affaires - Nomenclature des préjudices environnementaux -1 - 329

Recueil de décisions relatives au dommage environnemental

JURIDICTION

FAITS Déversement accidentel de 500 m3 de fioul lourd dans l’estuaire de la Loire à la suite de la rupture d’un tuyau d’approvisionnement d’un navire au sein de la raffinerie de Donges exploitée par la société Total. 250 km de côtes ont été touchées. Action de 24 parties civiles.

´ Recueil de decisions relatives au dommage environnemental

TGI SAINT-NAZAIRE 17 janvier 2012 RG 08/04388

´ DECISION MOTIVATION : Au pénal, culpabilité de Total pour délit de pollution en raison d’une « double imprudence et négligence de la raffinerie en ce que, d’une part, il y a eu un défaut d’entretien des canalisations litigieuses, et, d’autre part, un défaut de moyens techniques permettant aux consolistes de détecter immédiatement la baisse de pression ». Au civil, « la réparation des préjudices matériels, économiques et moraux ne pose pas de difficulté dès lors que le tribunal dispose des éléments propres à pouvoir les chiffrer ». Le préjudice matériel : « est lié aux activités de dépollution, lequel s’entend des frais de remise en état, tels les frais liés au nettoyage des sites, au sauvetage de la faune sauvage ou à la restauration des infrastructures ou encore les atteintes à l’outil de travail ». Le préjudice économique : « s’entend de l’ensemble des pertes de revenus et des gains manqués tels les pertes de marchés, les manques à gagner ou les pertes de chiffres d’affaires » résultant de la pollution. Le préjudice moral : « recouvre aussi bien le trouble de jouissance que l’atteinte à la réputation, à l’image de marque et à des valeurs fondant l’identité de la victime ». « Il appartient aux parties civiles pour les 3 postes de démontrer l’existence d’un préjudice causé directement par l’infraction et de justifier d’un préjudice personnel distinct du préjudice collectif – tant au plan matériel, économique et moral – dans les termes de l’article 2 du Code de procédure pénale ». Le préjudice écologique : « parmi les 21 parties civiles jugées recevables à solliciter l’indemnisation de leur préjudice, 15 demandent la réparation d’un préjudice écologique, indépendant des préjudices matériels, économiques et moraux. Attendu que la loi du 1er août 2008 est applicable à la présente affaire puisque la pollution est intervenue le 16 mars 2008 et s’applique aux faits survenus après le 30 avril 2007. Attendu que l’article L. 142-4 du Code de l’environnement dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils

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