Droit des affaires - Nomenclature des préjudices environnementaux -1 - 364

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MONTANT : « eu égard à cet élément et à la gravité et la durée des défauts de conformité des installations en cause, la société ALVEA sera condamnée à leur payer, à chacune d’elle, une somme, à titre de dommages et intérêts, que la Cour estime devoir fixer à 1 500 € ».

CA PARIS 3 décembre 2009 RG 07/15149

Non respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure d’un exploitant de se conformer au droit des ICPE, à propos de la présence de fûts endommagés ou contenants des produits périmés. Recours de l’association FNE.

CAA NANTES 1er décembre 2009, Prolifération des algues vertes sur les côtes Ministère de bretonnes. ´ l’Ecologie c/ Assoc. ´ Recours contre l’Etat de quatre associations. Halte aux marées vertes

MOTIVATION : « Considérant que les violations relevées, s’agissant de produits inflammables toxiques ou très toxiques sur site classé portent atteintes aux intérêts visés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement comme le souligne expressément l’arrêté préfectoral et font courir un risque à l’environnement et à sa protection, spécialement à la qualité des eaux, des sols et sous-sols dont la protection constitue l’objet de l’association ; Que ces violations ont ainsi porté atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend et aux efforts qu’elle entreprend pour la sauvegarde de l’environnement, ce qui caractérise son préjudice moral ». MONTANT : 5 000 €. ´ MOTIVATION : La Cour considère que l’Etat a fait preuve d’une double « carence fautive », dans l’insuffisante application tant du droit communautaire que de la réglementation des installations classées aux exploitations agricoles d’élevages. Jugeant établi le lien de causalité entre cette faute et la prolifération des algues vertes, la Cour relève que les associations requérantes « ont été victimes d’une atteinte importante aux intérêts collectifs environnementaux qu’elles se sont données pour mission de défendre, constitutive d’un préjudice moral de nature à leur ouvrir droit à réparation ». MONTANT : 24 000 € à verser à quatre associations. MOTIVATION : « Aucun élément versé aux débats ne fait état de nuisances olfactives subies sur les propriétés du département, et générées par l’élevage de canards. Il n’est pas établi que l’activité entraîne une dégradation quelconque de la flore ou de la faune présentes dans le bois des Jarries ou autour des rives du Petit-Lay ».

Nomenclature des préjudices environnementaux

Demande de démolition de bâtiments d’élevage avicole par le propriétaire voisin qui CA POITIERS prétend que la présence de l’exploitation 25 novembre 2009 avicole entraîne à son préjudice des troubles RG 07/03668 olfactifs, environnementaux et esthétiques, il allègue également le trouble anormal de voisinage.

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