Droit des affaires - Nomenclature des préjudices environnementaux -1 - 85

´ Regard d’economistes sur la proposition de Nomenclature

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` compensatoires qu’elles induisent, permettent de porter a la charge de toute ` ´ ˆ personne responsable d’atteintes a l’environnement le cout des consequences de ses actes. Ce faisant, elles incitent les parties potentiellement responsables ` ` ´ d’atteintes a l’environnement a envisager l’ensemble des repercussions de ´ ` ` ´ leurs activites, et a entreprendre des mesures visant a prevenir autant que ´ ´ ´ necessaire leurs consequences negatives sur l’environnement.

§ 2. – Des pratiques diverses en termes d’indemnisation ´ ´ des prejudices lies au dommage environnemental
´ ´ Pour l’ensemble des raisons precedentes, un souhait aujourd’hui largement ´ ´ ˆ ´ partage existe parmi les economistes de voir etre mis en œuvre des regimes de ´ ´ ´ ´ ´ responsabilite permettant la reparation integrale des prejudices lies aux dommages environnementaux. Pourtant, cette position consensuelle tranche avec la pratique ´ ´ ` de l’indemnisation des prejudices resultant des atteintes a l’environnement, varia´ ` ble d’un regime juridique a un autre. ` ´ ´ A titre d’exemple, le regime international de responsabilite civile et d’indemni` ´ sation des dommages dus a la pollution par hydrocarbures (regime CLC/FIPOL) ´ ´ ` ` cantonne l’indemnisation des prejudices lies aux atteintes a l’environnement a ` la prise en charge financiere des frais de lutte et de nettoyage du littoral, des ´ ´ pertes subies par les activites commerciales dependant fortement des ressources ˆ ˆ naturelles (peche, tourisme...) et du cout des mesures raisonnables de remise en ´ ´ ´ ´ etat de l’environnement. Ce regime specifique, dont les principes de reparation ´´ ´ ´ des dommages ont ete repris dans d’autres regimes internationaux definis au sein de l’Organisation maritime internationale 9, exclut du champ de l’indemnisa´ ´ tion tous les prejudices qui resultent bien d’un dommage environnemental mais ` ´ qui n’ont aucune incidence financiere, tels les prejudices moraux, ou les atteintes ´ lements naturels n’ayant aucune repercussion sur les interets humains. ´ ´ ´ ˆ aux e ´ ` D’autres regimes, nationaux (a l’exemple de l’Oil Pollution Act de 1990 aux ´ ´ Etats-Unis) ou communautaires (Directive europeenne no 2004/35 du 21 avril 2004), se montrent en revanche moins restrictifs, reconnaissant le besoin d’une ´ ´ ` ` ´ reparation en cas de dommages causes a des especes ou habitats naturels, indepen´ damment des repercussions sur l’homme. ´ Plusieurs types de justifications sont avances pour expliquer l’existence, et ` ` ´ leur maintien, de barrieres a une plus large reparation des dommages environne´ mentaux. Certaines sont d’ordre juridique : la mise en œuvre des mecanismes de

´ ´ 9. B. QUEFFELEC, J. HAY, (2009), « L’evaluation du prejudice environnemental en droit internatio´ nal », in CUDENNEC A. et DE CET-BERTIN C. (dir.), Mer et responsabilite, Pedone, p. 121.
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