Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Les doctrines financières publiques en France au XIXe siècle -1 - 209

UN IMPACT MODESTE DES DOCTRINES SUR LA LÉGISLATION FINANCIÈRE DU XIXe SIÈCLE

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en effet que « nos ministres établiront leur comptabilité respective d’après les mêmes principes, les mêmes procédés et les mêmes formes ». 821. Dans un deuxième alinéa, l’article 18 poursuit : « à cet effet, il sera tenu dans chaque ministère un journal général et un grand-livre en parties doubles, dans lesquels seront consignées sommairement et à leur date toutes les opérations concernant la fixation des crédits, la liquidation des dépenses, l’ordonnancement et le paiement ». À cette formule, ainsi qu’à l’ensemble de ce qui ressort de cette rapide présentation de l’ordonnance de 1822, on voit clairement déjà se dessiner les grandes phases de la procédure actuelle de la dépense publique. 822. Le travail de la Restauration sur le plan comptable ne se réduit pas à ces quelques grandes lignes, mais ce qu’il nous importe ici de mettre en lumière, c’est l’importance de ce régime dans l’histoire de la comptabilité publique. 823. La Monarchie de juillet sera une autre étape, tout aussi essentielle. D’abord, le contexte de la comptabilité change : par exemple, on le sait, la spécialité par chapitre devient une exigence législative par la loi du 29 janvier 183142. La même loi avait aussi innové : dans son article 8 elle créait la déchéance quinquennale des dettes publiques – ancêtre de l’actuelle prescription quadriennale. L’article 8 de la loi du 23 mai 1834 – celle-là même qui avait introduit la distinction entre les crédits limitatifs et les crédits évaluatifs – organise les conditions d’ordonnancement des dépenses sur exercice clos. Une ordonnance du 8 décembre 1832 fixe le régime de la responsabilité des comptables s’agissant des recettes. 824. Il ne s’agit là que d’exemples, montrant que le droit comptable est alors fortement changeant. Aussi, même s’il n’y a pas de remise en cause profonde depuis le régime précédent, on se retrouve face à un foisonnement de textes nombreux, et par ailleurs, de natures normatives variées : constitutionnelle pour ce qui concerne le cadre parlementaire général, et surtout législative et réglementaire. Aussi, dans la lignée de ce qu’avaient fait dans d’autres domaines les régimes précédents, entreprit-on alors de codifier en un texte unique le droit de la comptabilité publique. 825. L’ordonnance du 31 mai 1838 pour la première fois porte règlement général de la comptabilité publique. Par rapport à l’ordonnance de 1822, le changement d’échelle est flagrant : il y avait 25 articles, il y en a maintenant 695 ; désormais le texte réglant la comptabilité publique essaye d’en englober tout le champ. Comme le relève Jacques Magnet43, s’agissant des dispositions supraréglementaires, l’ordonnance s’est bornée à les reproduire – mais ce faisant, elle atteste bien de la nature du projet auquel elle répond. Il n’y est toujours pas fait mention explicite de l’opération d’engagement, mais celle-ci existe déjà. Au niveau de la liquidation, l’article 40 ne parle pas de « service fait » mais plutôt de preuve à apporter « des droits acquis aux créanciers de l’État ». 826. Sur ce dernier point l’ordonnance de 1838 devait, en particulier, préciser le régime des pièces justificatives, une divergence d’importance sur ce point s’étant faite jour entre la Cour des comptes, chargée de contrôler les comptes des comptables, et l’Administration. L’ordonnance avait prévu, on le sait, qu’une
42. Art. 11. 43. Jacques Magnet, « La comptabilité publique à l’âge classique », in Henri Isaïa et Jacques Spindler (dir.), Histoire du droit des finances publiques, Economica, t. 1, 1986, p. 63.

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