Hors collection - La Constitution marocaine de 2011 - 188

184 LE DROIT INTERNATIONAL ET LA NOUVELLE CONSTITUTION

démocratique de la Nation » ou « (...) les acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux (...) ». L’article 132 précise à cet égard que « (...) les lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers (...) ». Par ailleurs, le parlement, dans ses deux chambres, se trouve largement, du fait des nouvelles dispositions, impliqué dans l’incorporation du droit international dans le droit interne.

Une implication plus grande du parlement dans la transposition du droit international dans le droit interne
Un certain nombre d’accords internationaux, comme il a été signalé plus haut, doivent être préalablement approuvés par la loi. Nous avons vu que ces accords concernent les domaines importants du droit international. Il y a, cependant, lieu d’ajouter aux dispositions de l’article 55 citées plus haut, celles de l’article 30 relatives aux conditions de l’extradition et de l’octroi du droit d’asile qui doivent être définies et fixées par la loi, de la participation des étrangers, sur la base de la réciprocité, aux élections locales au Maroc. Le parlement est aussi, en vertu des nouvelles dispositions de la Constitution, impliqué dans « (...) la protection des droits et des intérêts légitimes des citoyennes et des citoyens marocains résidant à l’étranger (...) ». Une autre implication du parlement dans l’incorporation du droit international dans le droit interne est inscrite à l’article 71, dans la mesure où la nationalisation d’entreprises et le régime des privatisations qui sont du domaine de la loi, doivent être entrepris dans le respect des accords internationaux passés par le royaume et sur la base du principe de nondiscrimination, qui est devenu un principe général de droit international. Dans une formule générale, les dispositions du préambule portent implication du parlement, dans la mesure où il y est spécifié l’obligation constitutionnelle du Maroc de procéder à l’harmonisation des « dispositions pertinentes de sa législation nationale » en vue de les rendre conformes aux conventions internationales dûment ratifiées par lui. Le parlement peut aussi se voir impliqué par le fait, prévu à l’article 55, que « le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité ou convention avant sa ratification ». La Constitution ne précise, cependant, pas la forme et les conséquences juridiques de l’acte royal. Ainsi par le renvoi à la loi inscrit dans plusieurs dispositions constitutionnelles et par le recours au terme générique d’engagement international, la nouvelle Constitution élargit considérablement le domaine du droit international susceptible d’être incorporé dans le droit interne, renforçant ainsi la position des tenants de l’appartenance du Maroc à la conception moniste avec prépondérance et non-primauté du droit interne, car des cas
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