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Réforme constitutionnelle et gouvernance économique : l’exemple du Maroc
Henri-Louis VEDIE
´ Professeur Emérite – Groupe HEC Paris

Le Maroc vient de se doter d’une nouvelle Constitution. Cette réforme constitutionnelle globale a été entreprise sur la base de sept fondements majeurs, à savoir, la consécration constitutionnelle de la pluralité de l’iden´ tité marocaine, la consolidation de l’Etat de droit et des institutions, la volonté d’ériger la justice au rang de pouvoir indépendant, la consolidation du principe de séparation et d’équilibre des pouvoirs, le renforcement des organes et outils constitutionnels, d’encadrement des citoyens, la consolidation des mécanismes de moralisation de la vie publique et la constitutionnalisation des instances en charge de la bonne gouvernance 1. Le texte retenu, portant projet de cette nouvelle Constitution, et soumis au référendum, a repris et précisé ces 7 fondements pour en dégager 12 axes majeurs. Parmi ceux à consonance économique, directe ou indirecte, il faut citer : – l’élargissement des droits économiques, sociaux et environnementaux ; – l’égalité entre l’homme et la femme dans les droits et libertés à caractère civil, politique, économique et social ; – l’affirmation du rôle des syndicats en tant qu’acteurs de la démocratie sociale ; – la constitutionnalisation de la régionalisation avancée, avec la mise en place d’un fonds de solidarité interrégionale et d’un fonds de mise à niveau sociale des régions ; – le principe de corrélation entre l’exercice de responsabilités et de mandats publics d’une part et la reddition des comptes d’autre part ; ´ – la constitutionnalisation du principe d’équilibre des finances de l’Etat ; – la consécration des principes fondamentaux de l’économie sociale du ´ marché et de l’Etat de droit économique ; – le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la libre concurrence ;
1. Cf. discours royal du 9 mars 2011.



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