Hors collection - La cohérence des finances publiques au Maroc et en France - 114

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´ ´ LES OPERATEURS DE L’ETAT EN FRANCE

B – La proximite des notions d’operateurs et d’ODAC ´ ´ et la difficulte de les distinguer ´
La notion d’operateur est proche de celle d’ODAC et on peut considerer que ´ ´ les deux notions ont en commun de chercher a reduire les atteintes au principe ` ´ ´ d’unite resultant de l’existence de demembrements de l’Etat. Outre cet objectif, les ´ ´ ´ deux notions ont egalement en commun d’etre determinees par reference a un ´ ˆ ´ ´ ´ ´ ` critere identique, celui de l’appartenance au secteur non marchand. Selon la comptabi` lite nationale qui considere qu’un organisme est non marchand lorsque plus de ´ ` 50 % des cou de production lies a son activite sont couverts directement ou non ˆts ´ ` ´ par des ressources publiques, le critere non marchand determine l’appartenance au ` ´ secteur des APU. De meme c’est l’appartenance au secteur non marchand qui doit ˆ caracteriser l’activite de l’operateur, cette derniere resultant du critere du financement ´ ´ ´ ` ´ ` ´ assure majoritairement par l’Etat soit sous forme de subventions, soit sous forme ´ de ressources affectees. ´ On observe donc une parente forte entre les deux notions avec la difficulte par ´ ´ voie de consequence de les distinguer et determiner leur perimetre propre. Il demeure ´ ´ ´ ` neanmoins des differences entre les deux. Celle d’operateur est sous-tendue par une ´ ´ ´ finalite que l’on ne retrouve pas dans celle d’ODAC ou d’APU. Par ailleurs les ´ ODAC ne sont pas definis par un critere de contro comme pour les operateurs ´ ` ˆle ´ mais par un critere organique, a savoir l’appartenance a un meme secteur : les ` ` ` ˆ administrations publiques (APU). Par voie de consequence, le perimetre des opera´ ´ ` ´ teurs est en principe plus ouvert que celui des ODAC, un operateur pouvant etre un ´ ˆ ODAC mais ne l’etant pas necessairement (sur les 700 ODAC qui sont denombres au ´ ´ ´ ´ sens de la comptabilite nationale, on estime que les trois quart sont des operateurs). ´ ´ Il peut de meme exister des APU qui ne sont pas des operateurs. ˆ ´ ´ Au total la definition du perimetre des operateurs de l’Etat est donc rendue ´ ´ ` ´ difficile. Elle est par ailleurs aleatoire en l’absence de cadre juridique stabilise (la ´ ´ LOLF ne contient rien au sujet des criteres d’identification des operateurs) et par ` ´ consequent la matiere peut etre sujette, comme le releve d’ailleurs la Cour des ´ ` ˆ ` comptes, a des evolutions de doctrine 14. ` ´

14. Cour des comptes, rapport prec., p. 36. La Cour note du reste que dans ses travaux de ´ ´ certification sur les comptes de l’Etat pour 2009, « elle avait montre que le gouvernement n’avait ´ pas respecte ses propres normes pour le recensement des operateurs ». ´ ´

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