Hors collection - La cohérence des finances publiques au Maroc et en France - 147

VINCENT MAZAURIC

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publique ? La reponse doit a nouveau etre negative, au nom du sens, afin que des ´ ` ˆ ´ comptes unifies restent destines a montrer et tracer une unite de direction et de ´ ´ ` ´ fonctions. En revanche, il est tout a fait pertinent et justifie, comme le fait l’Agence des ` ´ ´ participations de l’Etat (APE), de presenter des comptes combines de la soixantaine de ´ ´ ´ societes et etablissements publics industriels et commerciaux que detient l’Etat 4. ´ ´ ´ ´ ´ Les quelques six cents etablissements publics charges, pour le compte de l’Etat, ´ ´ de mettre en œuvre des politiques publiques, sont des candidats plus designes a ´ ´ ` une consolidation. Marie-Christine Esclassan en a bien montre le poids et le ro ´ ˆle, ainsi que la necessite de les associer a tous les efforts de maîtrise des finances ´ ´ ` ´ publiques. Si leur valeur est deja inscrite au bilan de l’Etat 5, leurs comptes ne sont ´` ´ tat or il y a une indeniable continuite entre leur activite pas consolides avec ceux de l’E ´ ´ ´ ´ et celle de celui-ci. La coherence gagnerait donc a s’etendre, par la consolidation, aux ´ ` ´ comptes de ces institutions. Une autre consideration a prendre en compte est celle du contexte de l’action ´ ` ´ de l’Etat ainsi que de la pratique actuelle de la production comptable. Dans le cas de la France, une comptabilite generale retracant la totalite de l’activite ¸ ´ ´ ´ ´ ´ de l’institution est deja disponible. Il s’agit bien d’une comptabilite centrale, et non ´` ´ de la juxtaposition de comptabilites ministerielles qui, au fil des annees depuis la ´ ´ ´ premiere production d’une comptabilite patrimoniale – l’exercice 2006 – s’est ` ´ enrichie sous le regard et souvent l’incitation de la Cour des comptes, son certificateur. Nous ne sommes donc pas face a une situation de carence qui rendrait urgente ` l’extension du perimetre de la comptabilite. ´ ` ´ Au demeurant, et malgre le nombre des operateurs, cite plus haut, les politiques ´ ´ ´ publiques francaises s’exercent moins qu’ailleurs au travers d’agences, ce qui rend ¸ ´ leur consolidation moins pressante qu’aux Etats-Unis, ou les comptes consolident ` 142 agences de grande ampleur, ou qu’en Australie, qui consolide le gouvernement central, les agences et la banque centrale. Enfin, tout en etant loin encore de la perfection, la production comptable publique ´ francaise est rapide et sure. Les comptes sont produits en trois apres la clo ¸ ˆ ` ˆture de l’exercice, tandis que ce delai atteint, par exemple, neuf mois au Canada ou seize mois ´ au Royaume-Uni et ils ont ete certifies chaque annee, avec un nombre decroissant de ´ ´ ´ ´ ´ reserves, depuis l’exercice 2006. Tout projet de consolidation doit en tenir compte ´ afin de ne pas mettre en peril ces acquis. ´
´ 4. www.ape.bercy.gouv.fr : rapport sur l’Etat actionnaire 2011, comptes combines 2010, 27 oct. ´ 2011. Total de bilan : 660,159 milliards d’euros ; resultat net part du groupe : 7,886 milliards d’euros. ´ Ces comptes sont examines par un groupe de cinq personnalites independantes qui attestent ´ ´ ´ notamment de la conformite des principes comptables employes avec ceux retenus en France pour ´ ´ les societes cotees. ´ ´ ´ 5. 60,154 milliards d’euros au 31 dec. 2010. ´
http://www.ape.bercy.gouv.fr
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