Hors collection - La cohérence des finances publiques au Maroc et en France - 36

26

´ QUALITE ET PERFORMANCE DE LA NORME FISCALE

fiscaux relatifs notamment aux taxes d’urbanisme, aux taxes environnementales ou bien encore aux impositions liees a la culture ou aux dispositions fiscales propres ´ ` a la sante. ` ´ Par touches successives des efforts ont ete accomplis pour adosser le processus ´ ´ de decision fiscale a un projet de democratie administrative 7 en partant de l’idee ´ ´ ` ´ que la perfectibilite de la norme fiscale facilite son acceptation par les destinataires. ´ En somme, l’accessibilite aux normes fiscales cree les conditions d’une acceptabilite ´ ´ ´ de celles-ci. C’est un modele de gouvernance financiere/fiscale qui a ete mis en ` ` ´ ´ lumiere par de nombreux auteurs. Ce mode de regulation de la norme fiscale est ` ´ articule autour d’une rationalite juridique accrue qui prend appui sur la base d’une ´ ´ democratie participative et autant que faire se peut sur la base d’une democratie ´ ´ deliberative. Il s’agit en somme d’un processus qui s’inscrit dans un concept plus ´ ´ global de bonne administration 8. En l’occurrence, les regles juridiques constitutives ` de la « bonne administration » fondent un veritable dialogue administratif. ´ Au cours de ces deux dernieres decennies, il apparaît que l’elaboration de la ` ´ ´ norme fiscale n’est plus l’apanage de la seule administration fiscale, le destinataire de la norme etant convie a y collaborer (Section 1), mais la fabrique des decisions ´ ´ ` ´ fiscales transcende des choix politiques et sociaux qui ne sont pas debattus en amont ´ de la decision renforcant ainsi l’hermetisme, la complexite et l’instabilite des normes ¸ ´ ´ ´ ´ fiscales. L’incoherence d’une gestion temporelle des decisions fiscales a ete suffisam´ ´ ´ ´ ment denoncee pour qu’il soit besoin d’y revenir. La complexite des normes fiscales ´ ´ ´ irradie egalement leur gestion materielle et nous conduit a revisiter la legitimite ´ ´ ` ´ ´ meme de l’impo (Section 2). ˆ ˆt

SECTION 1 La participation des contribuables a l’elaboration de la decision fiscale ` ´ ´
Un des modes contemporain de la regulation juridique et plus precisement de ´ ´ ´ la gouvernance fiscale tend a mettre l’accent sur le destinataire des normes. Il ne `
7. V. notamment le numero special de la RFAP no 1/2011 consacre a la democratie administrative ´ ´ ´ ` ´ et en particulier J. CHEVALLIER, « De l’administration democratique a la democratie administrative », ´ ` ´ o RFAP n 1/2011, ainsi que du meme auteur, « Vers un droit post moderne ? Les transformations ˆ ´ de la regulation juridique », RDP 1998, p. 684 et L’Etat post moderne, LGDJ, Droit et societe, ´ ´ ´ 2008. 8. V. R. BOUSTA, Essai sur la notion de bonne administration en droit public, L’Harmattan, Logiques juridiques, 2010. Comme le souligne Pascale Gonod, « [s]i la bonne administration“ renvoie a une action administrative conforme a sa mission, la satisfaction des besoins d’interet general, ` ` ´ ˆ ´ ´ le droit a une bonne administration” participe de l’introduction de principes democratiques au sein ` ´ de l’administration, faisant de l’administre non plus un simple sujet soumis a la puissance du ` ´ commandement, mais un creancier“ de cette action au-dela de son seul statut possible de justiciable, ` ´ un acteur voire un partenaire de l’administration ». P. GONOD, in « Devoirs du fonctionnaire et modalites de l’action administrative : quel renouveau ? », Les Cahiers de la fonction publique et de ´ l’administration, no 289, mai 2009, p. 8.
Hors collection - La cohérence des finances publiques au Maroc et en France

Table des matières de la publication Hors collection - La cohérence des finances publiques au Maroc et en France
