Hors collection - La cohérence des finances publiques au Maroc et en France - 38

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´ QUALITE ET PERFORMANCE DE LA NORME FISCALE

textes (recours a l’ordre des notaires ou a des avocats specialises pour des questions ` ` ´ ´ relatives notamment a la fiscalite des successions : a propos notamment de la loi ` ´ ` relative au conjoint survivant en 2001, des incidences fiscales des liberalites en 2006, ´ ´ de la loi TEPA en 2007 ou bien encore de la reforme de la TVA immobiliere en ´ ` 2011). Elle s’exprime desormais dans la phase d’elaboration des instructions fiscales ´ ´ par la mise en ligne des projets et la consultation du public 11. Les instructions fiscales sont l’expression du pouvoir hierarchique et n’entrent ´ pas dans la categorie des normes juridiques qui s’imposent aux citoyens 12. La place ´ des instructions fiscales est confortee par leur statut juridique particulier. En creant ´ ´ l’article L. 80 A du Livre des procedures fiscales, qui remonte a 1959, le legislateur ´ ` ´ leur a en effet confere un caractere opposable a l’administration. Cette opposabilite ´ ´ ` ` ´ constitue une garantie de securite juridique pour le contribuable, qui peut invoquer ´ ´ les prises de positions formelles de l’administration sur l’interpretation qu’elle a faite ´ de la loi 13. Les instructions fiscales sont mises en ligne au fur et a mesure de ` leur publication sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr) et sur l’intranet de la DGFiP (Eole). Cette publication s’integre desormais dans une obligation generale d’information ` ´ ´ ´ des usagers. En effet, en application du decret no 2008-1281 du 8 decembre 2008, modifie par ´ ´ ´ le decret no 2009-471 du 28 avril 2009, toutes les circulaires administratives posterieu´ ´ res au 1er mai 2009 doivent commencer par etre mises en ligne sur un site internet ˆ dedie (www.circulaires.gouv.fr) avant d’etre publiees ensuite vers d’autres sites, tels ´ ´ ˆ ´ que le portail fiscal. En l’absence d’une telle mise en ligne, les circulaires peuvent demeurer inappliquees. ´ Du fait de leur clarte et de leur utilite pour comprendre la loi, les instructions ´ ´ aux services ont progressivement ete apprehendees par les contribuables eux-memes, ´ ´ ´ ´ ˆ au point qu’elles sont desormais redigees dans l’optique de leur lecture par les usagers. ´ ´ ´ Les usagers peuvent donc avoir acces gratuitement a des publications detaillees leur ` ` ´ ´ permettant d’appliquer la loi fiscale au mieux de leurs interets. La derniere etape ´ ˆ ` ´ de cette evolution a ete l’abandon en 2002 des « BOI roses », qui etaient des ´ ´ ´ ´ instructions diffusees aux seuls agents de l’ancienne direction generale des impots : ´ ´ ´ ˆ
11. V. H. BELRHADI-BERNARD, « La pratique des consultations sur internat par l’administra` tion », RFAP no 1/2011 p 181. A ce titre, les institutions europeennes developpent des procedes ´ ´ ´ ´ de consultation en ligne du public. En matiere fiscale, la commission europeenne interpelle le public ` ´ a propos de sujets essentiels, notamment au titre de l’avenir de la TVA, de la consolidation de ` l’IS dans l’Union europeenne... ´ 12. V. G. KOUBI, Les circulaires administratives, contribution a l’etude du droit administratif, ` ´ Economica, coll. Corpus/Essais, 2003. 13. V. notamment, J. TUROT, « La vraie nature de la garantie contre les changements de doctrine », ¨ RJF 1992, p. 371 ; V. HAIM, « L’article L. 80-A du LPF est-il inconstitutionnel », Dr. fisc. 12/95, p. 549 ; La doctrine fiscale, actes du colloque en l’honneur de J. Grosclaude, Dr. fisc. 24/06, p. 1110 a 1200 ; M. COLLET, « Les conditions d’invocabilite de la doctrine administrative », ´ ` RFFP 112, nov. 2010, p. 71, voir egalement la position de l’administration fiscale sur sa propre ´ doctrine, BOI 13 L-10-10, 4 oct. 2010.
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