Hors collection - La cohérence des finances publiques au Maroc et en France - 40

´ QUALITE ET PERFORMANCE DE LA NORME FISCALE

Dans le cadre des normes fiscales la place laissee a l’acte unilateral 15 demeure ´ ` ´ predominant malgre les incursions de procedes contractuels comme les accords ´ ´ ´ ´ prealables sur les prix de transfert qui connaissent un renouveau a compter de 2005 ´ ` depuis l’adoption de regles simplificatrices en matiere de PME 16. ` ` Toutefois, il convient de remarquer que la negociation de normes fiscales implique ´ ´ la reconnaissance de centres de decision autonomes avec lesquels l’Etat est tenu de ´ collaborer. En d’autres termes c’est au niveau de la creation de l’acte, du pouvoir ´ de decision que la collaboration des citoyens est constatee. ´ ´ Si on laisse de co ´ le phenomene de contractualisation, celui de la labellisation ˆte ´ ` apparaît prometteur en tant que processus de production des normes fiscales. Ainsi, des effets de droits sont attaches aux labels delivres par exemple par la fondation ´ ´ ´ du patrimoine tant au titre des monuments non proteges ou des jardins remarquables. ´ ´ Ce label permet ainsi d’obtenir un regime fiscal derogatoire propre a des biens ´ ´ ` digne d’interet. Certes, le dispositif n’est pas celui des monuments « classes ou ´ ˆ ´ historiques » mais il permet de prendre en consideration des contraintes des proprie´ ´ ´ taires. Cette appreciation depend donc de personnes privees auxquelles l’Etat attribue ´ ´ ´ des prerogatives de puissance publique. ´ Negociee dans son elaboration, la norme fiscale est mieux acceptee par le contribua´ ´ ´ ´ ble. Mais la collaboration de celui-ci a l’elaboration de la norme qui peut apparaître ` ´ comme une condition necessaire au nouveau « contrat fiscal » n’est pas en soi ´ suffisant bien que necessaire ; encore faut-il que la decision fiscale soit comprehensible ´ ´ ´ et stable. Sans qu’il soit besoin de revenir sur les difficultes d’une gestion temporelle ´ des normes fiscales, notre propos se cantonne a l’intelligibilite des normes fiscales. ` ´

15. La notion d’acte unilateral est objet de discussions doctrinales. Rappelons pour G. Dupuis ´ que pour determiner si un acte est unilateral, il ne faut pas se placer du point de vue des auteurs ´ ´ de celui-ci mais des destinataires. Si l’acte s’applique a des personnes qui ne peuvent etre considerees ` ˆ ´ ´ comme les auteurs de celui-ci alors l’acte est unilateral. Selon G. Dupuis, « les normes unilaterales ´ ´ s’imposent a leurs sujets independamment de leur consentement », in « Definition de l’acte unilateral », ` ´ ´ ´ ´ Recueil d’etudes en hommage a Charles Eisenmann, Paris, Editions Cujas, 1975, p. 213. Le debat ` ´ ´ doctrinal relatif a la nature juridique des agrements fiscaux revele la difficulte d’identifier une ` ´ ´ ` ´ categorie juridique a partir d’un systeme binaire acte unilateral ou contrat. ´ ` ` ´ 16. La determination des prix de transfert est un enjeu economique important pour les entreprises ´ ´ qui commercialisent des produits ou des services entre entreprises associees. Celles-ci doivent ´ respecter une situation de pleine concurrence, imposees notamment par des textes de droit ´ ´ interne (CGI, art. 57 du par exemple) et formalisees par des principes communs aux Etats de ´ l’OCDE. En s’ecartant des prix de « pleine concurrence », les entreprises s’exposent donc a des ´ ` rehaussements fiscaux. L’accord prealable leur garantit, si toutes les conditions sont respectees, de ´ ´ ne pas remettre en cause ces prix dans le cadre des operations transfrontalieres. ´ `

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