Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 1
Centre de droit constitutionnel de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Préface de Dominique Rousseau - Conclusion de Dominique Turpin
Sous la direction de Mathilde PHILIP-GAY
Les
études
d’
accompagnant les projets de loi
impact
Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi
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