Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 116

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´ L’IMPACT SUR LA FONCTION LEGISLATIVE

acteurs en raison d’une connaissance insuffisante ou d’obstacles pratiques qui relevent au plus du domaine reglementaire. ` ´ L’enonce de l’objectif poursuivi fournit egalement un excellent test de ´ ´ ´ la necessite de legiferer. Les auteurs du projet sont souvent tentes de faire ´ ´ ´ ´ ´ reference soit a un objectif beaucoup trop large ou assez banal (modernisa´ ´ ` tion, adaptation, allegement), soit a une serie de buts qui dissimulent en ´ ` ´ realite des options predeterminees ou un assemblage de mesures d’ajuste´ ´ ´ ´ ´ ment sans finalite commune dans un contexte de droit mouvant. ´ ` A cet objectif — ou a ces deux ou trois objectifs au plus — peuvent ` repondre plusieurs options qu’il s’agit de comparer en termes d’efficacite, ´ ´ d’efficience et de faisabilite. Le modele de l’OCDE, comme la loi organique ` ´ du 15 avril 2009, mettent l’accent sur la necessite de rechercher systemati´ ´ ´ quement des alternatives a la norme (« options possibles en dehors de ` l’intervention de regles de droit nouvelles ») : pourrait-on envisager un ` dispositif incitatif, un guide de bonnes pratiques, un mecanisme contractuel, ´ une autoregulation du secteur ? En pratique, tant le Parlement que le ´ ´ Conseil d’Etat souhaitent que la discussion des options permette aussi de s’interroger sur la possibilite des dispositions plus generiques, moins ´ ´ ´ complexes ou moins contraignantes ou une simplification concomitante du regime existant. Enfin, cette section de l’etude d’impact va expliciter ´ ´ le parti qui a ete retenu par le Gouvernement dans l’orientation de la ´ ´ reforme, sous reserve qu’elle procede par comparaison a d’autres approches ´ ´ ` ` possibles, contrairement a l’expose des motifs dont le message est au ` ´ contraire univoque. La presentation des consultations menees (art. 8, 10e al.) constitue le ´ ´ corollaire de la discussion des options. Comme cela a ete rappele a plusieurs ´ ´ ´` ´ reprises par le Parlement et le Conseil d’Etat, il ne s’agit pas seulement d’un controle juridique de ce que toutes les consultations obligatoires ont ˆ ete menees, mais aussi de faire etat de la teneur des avis rendus et de leur ´ ´ ´ ´ prise en compte, en tout ou partie, par le Gouvernement. Cette attente a ete mentionnee explicitement a l’article 8 s’agissant de la mention de la ´ ´ ´ ` consultation du Conseil economique, social et environnemental 8. ´ L’analyse des impacts constitue evidemment une partie determinante de ´ ´ la valeur ajoutee et presente des difficultes particulieres de methode. Alors ´ ´ ´ ` ´ ´ que nombre d’Etats comparables ciblent cette analyse sur des indicateurs ´ financiers (impact budgetaire pour l’Etat, charge administrative pesant sur ´ 9 les entreprises), la France a retenu un spectre d’examen tres large : « l’eva` ´ luation des consequences economiques, sociales et environnementales », ´ ´ bilan couts/avantages pour les administrations publiques ou chaque categoˆ ´ rie d’entreprises ou de citoyens, charges induites pour la fonction publique en equivalent temps plein. ´
8. Ajout d’un alinea par la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010. ´ 9. Comme la Commission europeenne. ´
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