Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 174

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L’IMPACT SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL

reflexion sur une possibilite de ne pas legiferer alors que l’une des justifica´ ´ ´ ´ tions de la generalisation de l’etude d’impact est la lutte contre l’inflation ´ ´ ´ legislative. Toujours d’un point de vue materiel, il y a tres peu d’etudes ´ ´ ` ´ des consequences sociologiques des mesures envisagees, meme lorsque ´ ´ ˆ l’objet du projet de loi y invite. L’etude d’impact accompagnant le projet ´ de loi sur la reforme des retraites aurait ainsi merite d’etre un peu plus ´ ´ ´ ˆ detaille sur ce point, surtout dans son chapitre trois. De ce point de vue, ´ ´ la participation du public a l’elaboration des etudes d’impact peut etre ` ´ ´ ˆ utile a leur amelioration. Ainsi, au Royaume-Uni, les entreprises, les ` ´ consommateurs et les associations sont invites a s’exprimer sur la base de ´ ` donnees des etudes d’impact afin de les ameliorer. Le Gouvernement ´ ´ ´ s’engage a repondre a chaque remarque dans les trente-cinq jours. C’est ` ´ ` donc un mecanisme de democratie participative, par lequel les citoyens ´ ´ sont invites a se prononcer de maniere circonstanciee non pas sur le ´ ` ` ´ contenu d’un projet de loi mais sur ses consequences previsibles, dans le but ´ ´ d’ameliorer la decision du parlement qui est l’expression de la democratie ´ ´ ´ representative. L’article 83 du reglement de l’assemblee nationale francaise ¸ ´ ` ´ s’est d’ailleurs inspire de cette pratique britannique, puisqu’il dispose que ´ « les documents qui rendent compte de l’etude d’impact realisee sur un ´ ´ ´ projet de loi soumis en premier lieu a l’assemblee sont mis en ligne afin ` ´ de recueillir toutes les observations qui peuvent etre formulees ». Ces ˆ ´ observations sont transmises aux deputes-rapporteurs en charge de l’exa´ ´ men du projet de loi qui peuvent les mettre en annexe de leur rapport. La participation du public pour ameliorer le contenu de l’etude d’impact ´ ´ n’est donc pas tres significative, ne serait-ce que parce son effectivite est ` ´ soumise a la bonne volonte du rapporteur. Par consequent, de maniere ` ´ ´ ` paradoxale, l’aide a la decision que ce type d’etude peut representer est ` ´ ´ ´ limitee materiellement tandis que leur redaction et l’accent mis sur « la ´ ´ ´ necessite de legiferer » laissent penser que le Parlement aurait en definitive ´ ´ ´ ´ ´ peu de marge d’appreciation. ´ La encore, ce n’est qu’en apparence que l’on tend davantage a se rap` ` procher du modele theorique de la democratie representative. On realise ` ´ ´ ´ ´ une « evolution-revolution » mais sans parvenir a atteindre le but idealise. ´ ´ ` ´ ´ Toutefois, l’« evolution-revolution » n’est pas la seule caracteristique du ´ ´ ´ droit constitutionnel evolutionnaire. La modernisation est aussi recherchee, ´ ´ ce qui suscite beaucoup d’interrogations, ne serait-ce que sur le sens exact de ce terme.

´ II – L’EVOLUTION — MODERNISATION
La modernisation consiste a organiser d’une maniere conforme aux ` ` moyens nouveaux, par une adaptation a ces derniers. Appliquee au droit, ` ´ elle lui permettrait d’evoluer de facon a integrer des innovations ou change¸ ´ ` ´ ments importants dans des domaines aussi divers que les nouvelles technologies, la vie familiale ou la medecine. Or, la generalisation des etudes ´ ´ ´ ´
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