Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 43

´ ´ ETUDES D’IMPACT LEGISLATIVES ET ENVIRONNEMENTALES 29

logiquement de leurs finalites propres 22, on observe quelques similitudes ´ — mention de la (ou des) methode(s) retenue(s) 23 — et une meme inspira´ ˆ tion dans l’evaluation des consequences attendues du projet. ´ ´ Enfin, on releve une meme latitude laissee a l’auteur de l’etude s’agissant ` ˆ ´ ` ´ de l’indication des diverses options possibles et de la justification du choix opere : les exigences posees par le legislateur sont a chaque fois moindres ´ ´ ´ ´ ` que pour les autres rubriques.

B. Des limites communes
Outre la difficulte precitee tenant au moment ou l’etude d’impact est ´ ´ ´ ` ´ realisee 24, le principal obstacle tient a la question de l’objectivite du docu´ ´ ` ´ ment, du fait de l’identite de son redacteur. En effet, dans les deux cas ´ ´ c’est l’auteur du projet qui est a la fois juge et partie. Pour l’etude d’impact ` ´ environnementale, c’est le petitionnaire ou le maître d’ouvrage, les pouvoirs ´ publics ayant renonce a la mise en place d’instituts scientifiques indepen´ ` ´ dants. Pourtant, il aurait ete envisageable de leur confier — si ce n’est la ´ ´ redaction meme des etudes — du moins la possibilite d’etre saisis en cas ´ ˆ ´ ´ ˆ de doute sur le serieux et la sincerite de ces documents. On releve que ´ ´ ´ ` dans les quelques pays ou une telle commission — fondee sur les principes ` ´ de competence et d’independance — a ete instituee, elle joue un role ´ ´ ´ ´ ´ ˆ fondamental 25. Pour l’etude d’impact legislative, la loi organique ne disait rien de son ´ ´ auteur : or, c’est la circulaire du 15 avril 2009 qui indique qu’il s’agit du « ministre principalement responsable du projet de reforme ». On peut ´ tout de meme s’etonner qu’une disposition d’une telle importance resulte ˆ ´ ´ d’une simple circulaire. Certes, le ministre est aide dans cette preparation ´ ´ puisque ses services doivent prendre contact avec le secretariat general du ´ ´ ´ Gouvernement afin notamment de « determiner les concours susceptibles ´ d’etre recherches aupres d’autres administrations pour contribuer aux traˆ ´ ` vaux d’evaluation prealable » 26. Observons simplement que si ces person´ ´ nes sont a priori experimentees, il s’agit toujours de l’administration ; et ´ ´
22. Ainsi, on observe que les etudes d’impact legislatives doivent se focaliser tout speciale´ ´ ´ ment sur les modalites d’insertion du projet dans notre systeme juridique et territorial ; ´ ` tandis que les etudes d’impact environnementales sont centrees sur l’impact previsible du ´ ´ ´ projet sur l’ecosysteme et sur les mesures envisagees pour y remedier. ´ ` ´ ´ 23. Article R. 122-3-II-5o du C. env. : « analyse des methodes utilisees pour evaluer les ´ ´ ´ effets du projet sur l’environnement mentionnant les difficultes eventuelles de nature technique ´ ´ ou scientifique rencontrees pour etablir cette evaluation » ; et article 8, 3e al. de la loi organique ´ ´ ´ precitee : « evaluation des consequences economiques (...) en indiquant la methode de calcul ´ ´ ´ ´ ´ ´ retenue ». 24. Question cruciale si l’on veut eviter que l’etude d’impact ne serve qu’a justifier le ´ ´ ` projet... 25. C’est le cas par exemple aux Pays-Bas : cf. J.-J. SCHOLTEN, « Le controle des etudes ˆ ´ d’impact aux Pays-Bas », Amenagement et Nature no 102, p. 26. ´ 26. Circulaire du Premier ministre du 15 avril 2009 prec., 1/, 4e al. ´
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