VI ´ LES ETUDES D’IMPACT ACCOMPAGNANT LES PROJETS DE LOI Mathilde PHILIP-GAY Maître de conferences en droit public a l’Universite Jean Moulin Lyon 3 ` ´ ´ Directrice-adjointe du Centre de droit constitutionnel ` Guillaume PROTIERE Maître de conferences a l’Universite Lumiere Lyon 2 ` ` ´ ´ ´ Equipe d’accueil « Droits, contrats, territoires » Dominique ROUSSEAU Professeur a l’universite Paris 1 ` ´ Membre de l’Institut universitaire de France Dominique TURPIN Professeur a l’Universite d’Auvergne ` ´ President honoraire de l’Universite d’Auvergne ´ ´ Doyen honoraire de la Faculte de droit de Clermont-Ferrand ´