Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 212

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT doctrines politiques du XIXe siècle ne renieront pas l'importance donnée au pouvoir législatif. Incontestablement, le roi fait la loi, mais selon une procédure législative impliquant qu'il n'est pas seul maître et que d'autres instances agissent à ses côtés, ou parfois s'opposent à lui. Surtout, le domaine d'intervention des lois du roi reste réduit, de larges secteurs demeurant régis par la coutume. Si le roi fait la loi, il n'est pas maître absolu de toute la formation et de l'évolution du droit. La première marque de souveraineté prend place dans la construction de la monarchie administrative, sans conférer au roi un pouvoir illimité. Une loi est souvent définie par son caractère de règle de droit impérative, générale et permanente. Manifestation par excellence du pouvoir de l'État, elle avait pratiquement disparu aux temps féodaux, lorsque l'État connaissait une éclipse. Au cours du Moyen Âge, les ordonnances royales apparurent, concomitantes dans un premier temps des ordonnances seigneuriales prises par les grands féodaux, puis s'imposant à elles. L'affirmation de l'autorité du roi exigeait un développement de son pouvoir sur les sources de droit, pouvoir qu'il convenait de justifier. Les auteurs s'y employèrent. Le pouvoir du roi de faire la loi semble une nécessité politique à partir du e XVI siècle. La puissance de l'État est « communiquée au roi » alors même que l'État devient garant de l'organisation sociale, économique ou politique et doit, par ses lois, élaborer le droit garantissant cet ordre. Ce rôle de la loi du roi prépare la Révolution et le XIXe siècle, période où l'on vouera un véritable culte à la Loi, dans un esprit de légalisme triomphant. Dès le Moyen Âge, les juristes avaient présenté de nombreuses théories, visant à légitimer la prérogative régalienne et à préciser ses conditions d'exercice (supra, nº 23 et s., nº 64 et s.). À partir du XVIe siècle, la détermination des pouvoirs du roi en tant que législateur est étroitement liée à la conception de la souveraineté royale. Les théoriciens reprennent la maxime d'Ulpien déjà invoquée depuis le XIIIe siècle : princeps legibus solutus est (le prince est délié des lois) et lui donnent une portée qu'elle n'avait pas à Rome, lui faisant dire que le roi souverain fait la loi. Loisel affirme à la fin du XVIe siècle : « Qui veut le roy, si veut la loy » (Institutes coutumière). Devant la Chambre des comptes, qui contestait une de ses décisions, Henri IV, en 1603, déclare : « les lois dépendent de l'autorité royale ». Louis XV, en 1770, devant le Parlement de Paris soutient que : « Le droit de faire des lois... nous appartient sans dépendance ni partage ». Exerçant son autorité dans le domaine de la loi, le roi l'exerce parallèlement dans le domaine de la police qui, sous l'Ancien Régime, s'apparente à un pouvoir législatif en ce sens qu'elle implique une fonction normative, consistant à prendre des dispositions à caractère général. Dans l'ancien droit, la police concerne naturellement les affaires relatives au maintien de l'ordre public, mais aussi tout ce qui concerne la police économique et nombre de questions administratives. Cette affirmation de leur autorité n'empêche pas les mêmes rois de savoir qu'une fois la loi adoptée, eux-mêmes doivent la respecter et qu'ils ne peuvent modifier les lois de leurs prédécesseurs que pour des motifs sérieux 212

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