Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 280
INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT
une adresse, rassemblant diverses indications : la mention de la ville où le
texte fut pris ; souvent, les juristes désigneront l'ordonnance par le nom
de la ville (ordonnance de Montils-les-Tours, édit de Moulins...). Beaucoup
de lois intervenaient lors des déplacements du roi, le monarque répondant par sa législation aux requêtes des populations, exprimées par des
instances locales ; on trouve aussi la date, parfois suivie de la date de l'enregistrement au parlement, mention significative, car l'enregistrement a
son importance, sa force, comme acte cautionnant le texte. En outre, c'est
à cette date que l'on trouvera l'acte royal dans les archives d'un parlement. Un délai de plusieurs mois s'écoule fréquemment entre la publication royale et l'enregistrement. Est également inscrit le nom du roi, car il
s'agit bien d'une loi du roi. Suit l'indication de ce que le monarque est roi
« par la grâce de Dieu ». L'origine divine du pouvoir est affirmée, rehaussant l'autorité de la loi, car le roi qui fait la loi n'a de compte à rendre à
personne sauf à Dieu. Sont encore mentionnées les personnes, institutions, villes auxquelles la loi est adressée. On distingue les textes adressés
à tous les sujets, à une ville, à une catégorie d'officiers, etc. Il suffit de
feuilleter les recueils d'ordonnances pour constater que beaucoup n'ont
pas une portée générale, à l'égard de tous les sujets à travers tout le
royaume (Ordonnances de réformation de la justice spécifique à la Bretagne, d'autres pour la Normandie, ordonnances visant une ville, une
catégorie professionnelle, ou les détenteurs de bénéfices ecclésiastiques, etc.)
Le préambule se poursuit par un exposé des motifs, particulièrement intéressant. Le roi y indique les objectifs poursuivis, les besoins des populations
auxquels le texte entend satisfaire, la procédure suivie pour l'élaboration et la
rédaction, les instances consultées. Ces mentions témoignent de ce qu'il s'agit
là d'une législation prise « à grand conseil », même si la loi émane du roi.
Dans la mesure où il n'y a pas, sous l'Ancien Régime, d'assemblée délibérative et qu'aucun recueil officiel ne rassemble les débats suscités par la
préparation du texte, les renseignements figurant ici sont d'autant plus significatifs. Grâce à l'exposé des motifs, on sait s'il s'agit d'une ordonnance de
propre mouvement, ou d'une ordonnance sur requête. Dans cette seconde
hypothèse, l'origine de la requête est indiquée14.
Le dispositif même du texte est présenté sous forme d'articles qui peuvent
être au nombre de 3 ou 4, ou bien de 200 à 300 ou même davantage, parfois
classés en plusieurs titres mais selon un ordre qui peut laisser perplexe le
juriste du XXIe siècle. Il s'agit du contenu même des mesures prises.
Les formules finales désignent les autorités chargées d'exécuter le texte.
Figure enfin le grand sceau du roi qui ne peut être apposé que par le chancelier ou un garde des sceaux. Le grand sceau est suivi de la date, la signature
du roi et le contreseing d'un secrétaire d'État.
14. F. SEIGNALET-MAUHOURAT, « La valeur juridique des préambules des ordonnances sous l'Ancien Régime »,
RHD, 84 (2), 2006, p. 229-258.
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Table des matières de la publication Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 1
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 2
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 3
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 4
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 5
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 6
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 7
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 8
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 9
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 10
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 11
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 12
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 13
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 14
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 15
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 16
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 17
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 18
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 19
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 20
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 21
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 22
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 23
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 24
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 25
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 26
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 27
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 28
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 29
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 30
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 31
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 32
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 33
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 34
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 35
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 36
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 37
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 38
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 39
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 40
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 41
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 42
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 43
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 44
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 45
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 46
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Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 49
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Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 51
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 52
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 53
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Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 103
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Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 110
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 111
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Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 113
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Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 121
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Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 141
Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 142
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Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 274
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