Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'autonomie financière des collectivités territoriales en droit français -1 - 104

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L’AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN DROIT FRANÇAIS

que la complexité et les nombreuses contestations autour de la contribution personnelle mobilière (2) sont révélés. 1. L’insuffisance et les inégalités générées par la contribution foncière 155. La contribution foncière, créée par la loi du 23 novembre – 1er décembre 179056 conformément aux idées du courant physiocrate, fournit « les quatre cinquièmes du rendement des impôts directs »57. Cette contribution est répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net, et donc de ce qui reste au propriétaire, déduction faite des frais de culture, semences, récoltes et entretiens. Ce dernier doit ainsi déclarer la nature des différentes propriétés. Des commissions locales complètent ensuite les déclarations et évaluent les revenus nets. Si le caractère fixe des évaluations servant de base à la contribution des propriétés non bâties est une entrave au bon rendement des recettes fiscales, elle la rend plus acceptable dans un contexte où l’agriculture se perfectionne au prix d’investissements et de sacrifices des propriétaires. Il est ainsi préférable de ne pas nuire au développement de ce secteur. En contrepartie et sous réserve de quelques exceptions, les contestations des propriétaires sont strictement encadrées58. S’agissant des propriétés bâties, la contribution foncière s’applique dès la troisième année de leur construction et fait l’objet de réévaluation, entraînant une possibilité de contestation annuelle pour les propriétaires59. Néanmoins, malgré
56. Loi  du 23  novembre  – 1er décembre 1790, titre Ier, Articles généraux, article  1er, article  2, article  3  : « La contribution foncière sera toujours d’une somme fixe et déterminée annuellement par chaque législature. », titre II, Assiette de la contribution foncière pour 1791, article 4 : « Dans le délai de quinze jours après la formation et la publication des susdits états, tous les propriétaires feront au secrétariat de la municipalité, par eux ou par leurs fermiers, régisseurs ou fondés de pouvoirs, et dans la forme qui sera prescrite, une déclaration de la nature et de la contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les officiers municipaux et les commissaires adjoints procèderont à l’examen des déclarations et suppléeront, d’après leur connaissances locales, à celles qui n’auront pas été faites, ou qui se trouveront inexactes (…).  », article  5  : « Aussitôt que ces opérations préliminaires seront terminées, les officiers municipaux et les commissaires adjoints feront, en leur âme et conscience, l’évaluation du revenu net des différentes propriétés foncières de la communauté, section par section.  », J.-B.  Duvergier, Lois  – Décrets, tome 2, Guyot et Scribe, Paris, 1824, p. 40. 57. M. Duverger, op. cit., p. 152. 58. Loi du 15 septembre 1807, relative au budget de l’État, article 37 : « Les propriétaires compris dans le rôle cadastral pour des propriétés non bâties, ne seront plus dans le cas de se pourvoir en surtaxe, à moins que, par un événement extraordinaire, leur propriétés ne vinssent à disparaître ; il y serait pourvu alors par une remise extraordinaire  ; mais ceux d’entre eux qui, par des grêles, gelées, inondations ou autres intempéries, perdraient la totalité ou une partie de leur revenu, pourront se pourvoir, comme par le passé, en remise totale ou en modération partielle de leur cote de l’année dans laquelle ils auront éprouvé cette perte. Le montant de ces remises ou modérations sera pris sur le fonds de non-valeur. » ; Ordonnance royale du 3 octobre 1821, article 9 : « Tout propriétaire est admis à réclamer contre le classement de ses fonds, pendant les six mois qui suivront la mise en recouvrement du rôle cadastral. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise qu’autant qu’elle portera sur des causes postérieures et étrangères au classement. », Recueil des lois et instructions sur les contributions directes, Contribution foncière et cadastre, Extrait du Bulletin des contributions directes et du cadastre, Paul Dupont, 1866, Paris, p. 142 et 235 ; Loi du 7 août 1850 portant fixation du budget des recettes de l’exercice 1851, article 7 : « Dans toute commune cadastrée depuis trente ans au moins, il pourra être procédé à la révision et au renouvellement du cadastre sur la demande du conseil municipal de la commune, et sur l’avis conforme du conseil général du département, à la charge par la commune de pourvoir aux frais des nouvelles opérations. », J.-B. Duvergier, Lois – Décrets, tome 50, année 1850, Guyot et Scribe, Paris, 1850, p. 390. 59. Loi du 15 septembre 1807, relative au budget de l’État, article 38 : « Les propriétaires des propriétés bâties continueront d’être admis à se pourvoir en décharge ou réduction, dans le cas de surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leurs bâtiments, et en remise ou modération, dans le cas de la perte totale ou partielle de leur revenu d’une année. Le montant des décharges et réductions continuera d’être
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