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UN ENJEU SOUS-JACENT À LA RÉFORME DE LA CARTE TERRITORIALE

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encadrée. En effet, la première année d’imposition, les communautés se contentent de déterminer le produit des impôts souhaités puisque les rapports entre les taux des quatre taxes doivent être identiques à ceux des taux moyens de chaque taxe de l’année précédente dans l’ensemble des communes membres. Puis, comme pour les collectivités territoriales, la fixation des taux doit respecter le système de la variation proportionnelle ou celui de la variation différenciée64. 234. Parmi les EPCI à fiscalité additionnelle, certains peuvent créer une zone d’activités économiques et opter pour l’application des dispositions propres à la taxe professionnelle unique dans le périmètre de cette zone (depuis la loi de finances pour 2010, on parle d’EPCI à fiscalité de zone). Ainsi, avant la publication de la loi du 12 juillet 1999, les communautés de communes et les communautés urbaines à taxe professionnelle de zone peuvent-elles être soumises au régime fiscal de la taxe professionnelle de zone ou se substituer à leurs communes membres pour la perception de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes65. Les établissements disposent alors de deux catégories de recettes : celles correspondant à la partie du territoire située en dehors de la zone – la part additionnelle des quatre impôts directs locaux – et celles correspondant à la partie du territoire située dans la zone – la totalité de la taxe professionnelle. À l’intérieur du périmètre de la zone d’activité économique, le conseil communautaire fixe un taux unique de taxe professionnelle au profit du groupement.  De ce fait, les contribuables situés dans la zone sont soumis au taux unique alors que ceux situés hors de la zone sont soumis au taux communal et au taux communautaire. Il en va de même dans le cadre de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes : pour une même commune, les assujettis à la taxe professionnelle exploitant une éolienne se verront appliquer un taux unique fixé par l’établissement alors que pour les autres activités, ils seront imposés d’après le taux communal et le taux additionnel du groupement. La première année d’imposition, des règles spécifiques doivent être respectées : soit le taux de la taxe ne peut excéder le taux moyen pondéré de la taxe professionnelle de l’année précédente de l’ensemble des communes membres du groupement, appartenant ou non à ladite zone, auquel s’ajoute éventuellement celui du groupement préexistant, soit une unification progressive des taux de taxe professionnelle à l’intérieur du groupement peut être mise en place. Puis, la fixation du taux de taxe professionnelle applicable dans la zone est identique aux conditions de fixation du taux de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique66. Ces mêmes règles s’appliquent à la fixation du taux unique communautaire de taxe professionnelle applicable aux éoliennes.
64. Cf. Infra, 272. 65. Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, article 39 : « (…) Il peut, dans les mêmes conditions, décider de se substituer à ses communes membres pour percevoir la taxe professionnelle acquittée par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces communes… », JORF du 14 juillet 2005. 66. « Le taux de taxe professionnelle de zone peut augmenter dans les mêmes conditions que pour la taxe professionnelle unique ; le groupement peut faire application, dans la zone, de la majoration spéciale ; l’obligation de diminuer le taux de taxe professionnelle ne s’applique pas pour la taxe professionnelle de zone  ; le plafonnement à  50  % de la hausse possible de la taxe professionnelle pour les deux années suivantes a été supprimé ; depuis 2004, il est possible de répartir sur trois ans les droits à augmentation du taux de taxe professionnelle non retenus au titre d’une année, dans les mêmes conditions que celles applicables aux EPCI à taxe professionnelle unique. », Les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle de zone ou substitués à leurs communes membres pour la perception de la TP afférentes aux éoliennes, BERCY COLLOC, p. 4.
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