Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'autonomie financière des collectivités territoriales en droit français -1 - 76

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L’AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN DROIT FRANÇAIS

propriétés non bâties sur celle des propriétés bâties, le caractère sécurisant des principaux fictifs est encore invoqué141. Mais à la différence de la loi de 1890, une proposition de péréquation des charges locales permet de répondre aux critiques liées aux inégalités dénoncées précédemment.  Néanmoins, certaines inégalités persistent au niveau des départements. 94. Qu’il s’agisse des principaux fictifs créés en 1890 et 1914 ou de ceux institués par la réforme fiscale de 1917, les communes et les départements demeurent dépendants d’une fiscalité nationale fictive, freinant toute perspective d’autonomie fiscale locale et révélant un certain manque de courage politique. La réforme de 1917 s’est contentée d’un régime provisoire qui a perduré durant de nombreuses années. De plus, au même titre que les lois de 1890 et 1914 maintenaient des inégalités entre contribuables en laissant subsister un système ancien, le législateur ne fait que transposer en 1917 les inégalités déjà existantes. 95. Le système des principaux fictifs ne permet pas de répondre efficacement à l’accroissement des dépenses locales. Le manque d’élasticité des assiettes, le faible rendement de la fiscalité et l’augmentation des dépenses communales et départementales conduisent inévitablement à l’augmentation des centimes additionnels. Ainsi, s’agissant des départements, ils représentent 282 541 000 de francs en 1913 contre 2 693 180 000 en 1929. S’agissant des communes, ils passent de
141. Loi  du 29  mars 1914 concernant la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties et l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et étrangères, titre 1er, Contribution foncière des propriétés non bâties, article 1er : « A partir du 1er janvier 1915, il ne sera plus assigné de contingents aux départements, arrondissements et communes pour l’établissement de la contribution foncière des propriétés non bâties, qui cessera d’être un impôt de répartition. », article 26 : « Les principaux qui serviront de base annuellement, à partir de 1915, au calcul du produit total, par commune, des centimes départementaux additionnels à la contribution foncière des propriétés bâties et à celle des propriétés non bâties, seront formés en appliquant au montant total des revenus imposables une proportion uniforme pour toutes les communes du même département. Cette proportion sera la proportion moyenne existant, pour l’ensemble des communes de chaque département et pour l’ensemble des deux contributions, entre les principaux qui, d’après les dispositions en vigueur antérieurement à la présente loi, aurait servi de base en 1915 au calcul du produit des impositions locales et le montant correspondant des revenues imposables effectivement compris dans les rôles généraux de ladite année. Le produit total des centimes communaux additionnels à la contribution foncière sera, dans chaque commune, calculé d’après les principaux utilisés pour le calcul du produit total des centimes départementaux par application du paragraphe qui précède. », article 27 : « Le conseil général aura la faculté de décider, au cours de sa deuxième session de 1914, que, par dérogation aux dispositions de l’article qui précède, la péréquation, prescrite par ledit article, des principaux servant de base au calcul des impositions locales, au lieu d’être réalisée en une seule fois, sera effectuée à partir de 1915 par étapes successives, sans que la durée de la période transitoire puisse excéder dix années. », et comme il est précisé dans la note de l’article : « La transformation de la contribution foncière non bâtie, en un impôt de quotité, aurait dû logiquement conduire à l’adoption d’un nouveau système destiné à servir de base aux centimes communaux et départementaux, et substituant aux principaux fictifs des principaux réels. Malheureusement ce système conduisait, en pratique, à bouleverser, dans bien des cas, les budgets communaux et départementaux  ; aussi la présente loi s’est elle arrêtée à une solution intermédiaire qui prépare la suppression des principaux fictifs et le retour aux principaux réel : tel est l’objet des articles 26 et 27. Pratiquement, les nouveaux principaux des contributions foncières bâties et non bâties s’obtiendront en multipliant, respectivement, le montant des revenus imposables de chacune de ces deux contributions dans chaque commune, par le quotient obtenu en divisant le montant total des revenus imposables bâtis et non bâtis dudit département. L’application pure et simple de l’article 26 étant de nature à amener de brusques déplacement d’impôts, l’article 27 autorise les conseils généraux à prescrire que l’application de l’article 26 se réalisera par étapes successives en un nombre d’années dont le maximum a été fixé à dix. », J.-B. Duvergier, Lois – Décrets, nouvelle série, tome 14, année 1914, Recueil Sirey, 1914, Paris, p. 301.
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