Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - La valeur en droit fiscal et douanier - 241

LES DEUX PARADIGMES UTILISÉS POUR DÉFINIR LA VALEUR

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entre personnes liées sont faussées. Cela peut être considéré tant pour les opérations transnationales qui vont servir de base à la détermination de l’impôt sur les sociétés, qu’aux opérations taxables par le droit de douane. Et cette interdiction est également concrétisée dans les conventions internationales en matière fiscale ou douanière. Le but est que « le dispositif fiscal en matière de prix de transfert tend à s’assurer que les transactions effectuées entre entreprises liées sont convenues à des conditions de prix similaires à celles qu’auraient acceptées des entreprises indépendantes placées dans des conditions économiques équivalentes »113. 724. Quant à la valeur en douane, les prix des biens peuvent être manipulés par des personnes liées. L’Article 1 du paragraphe 2-a de l’Accord sur la Valeur en Douane114 stipule : « le fait que l’acheteur et le vendeur sont liés au sens de l’Article 15 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable ». La valeur transactionnelle peut alors s’appliquer si l’importateur prouve que les liens d’affaires existant entre lui et l’exportateur n’ont pas eu d’influence sur le prix de la transaction. 725. En ce qui concerne les opérations objet de l’impôt sur les sociétés, la convention modèle OCDE115, traduit dans son article 9 cette idée : « lorsque deux entreprises associées sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais qui n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence »116. Ainsi, les transferts internes des biens et prestations de services réalisés au sein d’un groupe international doivent refléter la valeur d’une opération réalisée par la confrontation entre acheteur et vendeur, dite arm’s length. 726. Le lien s’opère normalement par une conjugaison d’intérêts et cela fonctionne autant pour la valeur en douane que pour les prix de transfert. Selon la convention modèle de l’OCDE, la « liaison entre sociétés » se réalise lorsqu’une entreprise participe directement et indirectement à la direction et au capital de l’autre117. De ce fait, la notion de sociétés liées se traduit par l’existence soit d’un lien d’ordre capitalistique significatif, soit de tout autre lien, par exemple contractuel ou factuel, ayant pour conséquence de mettre une société sous la dépendance stratégique d’une autre société située dans un pays tiers118. 727. Au Brésil, les entreprises sont considérées liées119 : i) s’il existe une participation d’au moins 10 % ; ii) si une société est contrôlée ou contrôle une autre société ; ii) le contrôle étant défini comme la détention directe ou indirecte de droit de vote permettant de disposer d’un contrôle permanent dans les
113. JEMMAR S., L’évaluation en droit fiscal, thés. Préc., p. 309. 114. Accord de mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994. 115. Modèle réel, puisque la grande majorité des États ont conclu des traités sous ses bases. 116. OCDE, Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, Glossaire, Février 1998. 117. Article 9 de la Convention modèle de l’OCDE concernant le revenu et la fortune. 118. DOUVIER P-J., GILBERT B., GELIN S. et LE BOULANGER A., Prix de transfert, Francis Lefebvre, 2008, p. 13. 119. Selon les dispositifs de la loi 9430 de 1996 et postérieurs changements (loi n° 9.959 de 2000, loi n° 10.451 de 2002, loi n° 10.637 de 2002 et la loi n° 11.727 de 2008).

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