Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - La valeur en droit fiscal et douanier - 357

L’APPROXIMATION DE LA VALEUR PAR LA CONFRONTATION ENTRE LES PARTIES

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3. La réciprocité n’égale que la contrepartie : éléments à exclure 1127. Seules les sommes qui correspondent à la contrepartie opérationnelle doivent être considérées comme des composantes de la contre-prestation. Les sommes correspondantes à des dommages (a), des intérêts (b), des arrhes (c), ainsi qu’à des dépôts de garantie (d) ne rentrent pas dans cette logique marchande, et doivent ainsi être écartées du concept de valeur. a) Le dommage 1128. Les sommes qui ont le caractère de dommages perçus en raison d’un accident, qui visent une réparation, doivent être exclues du concept de valeur. C’est le cas des indemnités qui ont un caractère de réparation, comme les dommages-intérêts. Seules celles qui correspondent en réalité à une contrepartie d’une livraison de marchandises ou d’une prestation de servicesvont rentrer dans le concept de valeur. 1129. Par conséquent, font partie de la valeur fiscale les sommes, qualifiées d’indemnités, qui constituent en réalité la contrepartie d’une prestation de servicesou d’une livraison de biens imposables372. S’il n’existe aucun lien direct entre le versement et une prestation nettement individualisable, l’indemnité ne rentre pas dans le concept de valeur (même si la résiliation fait ou non partie des aléas inhérents à la profession)373. b) Les intérêts 1130. Les intérêts par le manque de paiement à une date préfixée par les parties dans le contrat ne vont pas augmenter la valeur de la prestation. Ces intérêts interviennent lorsqu’il y a défaillance du client. Ils visent à couvrir un préjudice dû par le fournisseur, du fait de la carence de son client. Ils sont considérés ainsi comme intérêts moratoires. 1131. Dans la mesure où les intérêts moratoires constituent un mécanisme de réparation du préjudice, résultant du retard de paiement de la personne publique, ils ne font pas partie de la valeur374. La solution est logique et reprend celle retenue par la Cour de justice de l’UE à propos des intérêts moratoires alloués dans le cadre d’une procédure contentieuse375.

372. En matière de travaux publics, l’indemnité de résiliation, dès lors que son versement a un lien direct avec le début d’exécution des travaux. Les résiliations de contrats de travaux sont en effet soumises à TVA pour la fraction représentant le coût des travaux réalisés, même si l’indemnité, sans être exactement égale à la valeur des travaux est représentative de leur valeur. La fraction couvrant le préjudice d’inexécution du contrat est quant à elle exonérée. Est également imposable l’indemnité de résiliation prévue par les parties ou fixée par la justice pour assurer l’équilibre économique du contrat (CE, sect., 15 déc. 2000, SA Polyclad Europe : Juris-Data n° 2000-061513 ; RJF 2001, n° 293). D’autres exemples, voir : Cass. com., 19 déc. 1989, Sautereau : Juris-Data n° 1989-704223 ; Dr. fisc. 1990, n° 23-24, comm. p. 1183 ; CE, 11 févr. 1983, Sté Entreprise Caroni : Rec. CE 1983, p. 59 ; CE, 1er juill. 1991, Midi Carrelages : RJF 1991, n° 1071 ; CE, sect., 20 mai 1987, Becker : Dr. fisc. 1987, p. 2267. 373. CE, 24 mai 2000, min. Éco., Fin. et Industrie c/ Déjardin : RJF 2000, n° 916 374. ECKERT G., Les intérêts moratoires n’ont pas à être majorés de la TVA, Contrats et Marchés publics n° 10, Octobre 2004, comm. 198, commentaires sur l’arrêt CE, 25 juin 2004, n° 234687, Sté Philippe Filippini et cie. 375. CJCE, 1er juill. 1982, aff. C-222/81, BAZ Bausystem. Cet arrêt est confirmé en France par l’article 5 du décret 2002-232 du 21 février 2002.

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