Droit des affaires - Les conventions sociétaires -2 - 155

Conventions d'investissement

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L'inopposabilite des exceptions inherente au rapport cambiaire fait en effet
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obstacle a cet effet de contre-garantie.
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En cas de pluralite de contrats intervenant a l'occasion de la meme operation,
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il conviendra de verifier si les conditions d'une solidarite entre les differents
´ reurs sont reunies. La Cour de cassation s'y montre assez favorable. Elle
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acque
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a ainsi juge « que la convention qui a pour objet l'organisation de la societe
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commerciale en transferant son controle ou en en garantissant le maintien a
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ses titulaires, est un acte commercial auquel s'attache de plein droit la solidarite
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de l'obligation contractee a cet effet » 64.
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S'agissant de la sanction du non-paiement, des clauses d'interet majore, de
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decheance du terme en cas de paiement echelonne, de penalite ou des clauses
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de resolution sont concevables. La convention pourra utilement prevoir que les
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acomptes payes seront conserves par le vendeur.
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S'agissant des garanties, des assurances-vie ou invalidite sont parfois requises.
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On trouve parfois des stipulations permettant au cedant de rester en qualite
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d'observateur dans certains organes de la societe cedee tant que le prix n'aura
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pas ete integralement paye. Des engagements de retenue seront en outre pris
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par le cessionnaire se portant fort de la societe s'agissant de mesures pouvant
´ rennite.
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affecter sa pe
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Les redacteurs pourront utilement preciser les modalites d'application du meca´
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nisme de l'exception d'inexecution sur l'obligation de garantie du cedant en cas
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de defaut ou de retard de paiement du prix. On peut d'abord s'interroger sur
l'objet de la suspension des engagements du garant. Cette suspension affectera´
t-elle la garantie ou simplement l'obligation de delivrance des titres ? Si l'on
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retient la premiere solution, affectera-t-elle simplement l'obligation de reglement
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ou suspendra-t-elle aussi l'obligation de couverture quant aux chefs de reclama` defaut
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tion qui pourraient survenir pendant la periode de defaut de paiement ? A ´
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de clause, la reponse sera malaisee. Tout au plus, peut-on invoquer la theorie
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de la cause qui soutient l'exception d'inexecution. Sur cette base, il semble que
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la cause du paiement du prix ne consiste pas simplement en la delivrance des
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droits sociaux mais aussi en leur garantie. Ceci etant, la suspension de l'obligation
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de couverture risquerait de conduire a une extinction du droit a garantie qui ne
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paraît pas adaptee a l'effet purement suspensif de l'exception d'inexecution. Si
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l'on retenait ce raisonnement, seule l'obligation de reglement du garant serait
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affectee a defaut de clause.

64. Cass. com. 3 juillet 2013, no 12-17714.
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