172 ` ´´ Conventions relatives a l'acquisition des societes ´ ˆ ´ - du paiement de dommages et interets par un tiers pour la violation de droits nes ´´ ´ ´ avant la cession chez la Societe Cedee ; ´ ´ - du recouvrement d'une creance annoncee non recouvrable dans les Comptes Annuels ; ` ´´ ´ - d'un encaissement relatif a la vente d'un element de stock provisionne pour cause d'obsolescence dans les Comptes Annuels ; ` ´ ´´ ´ ´ - d'une decision judiciaire, administrative ou arbitrale favorable a la Societe Cedee ` ´ ´ ayant autorite de la chose jugee relative a un litige ayant fait l'objet d'une provision dans les Comptes Annuels ; ´ - du retrait d'une reclamation ayant fait l'objet d'une provision dans les Comptes Annuels ; ˆ ´ - d'un remboursement d'impots payes avant la cession ; ´ - d'une decision de placement en zone constructible concernant un terrain inclus dans les Comptes Annuels ; ` ´ - de l'obtention d'un permis de construire suite a une demande formulee avant la cession. ` ´ ´ - 1.2.2 Le Cessionnaire s'engage a indemniser le Cedant pour la realisation d'une ` ` marge nette apres la cession imputable a un des contrats conclus avant la cession ´ figurant en annexe 1.2.2 aux presentes. » ´ ´ 2) Mecanisme de protection des associes conservant ´ ´ ´ ´ leur participation dans la societe cedee ´´ ´ ´ 231. Lorsque l'investissement aura ete realise par une augmentation de capital, ´ ´ ´ les associes historiques pourront se voir conferer une creance contre les nouveaux ´ ´ ` ´ ` associes au cas ou ceux-ci seraient entres au capital a des conditions qui s'avere´ ˆ raient ulterieurement trop favorables. Ce droit de garantie pourra etre mis en ˆ ` ˆ œuvre grace a la mise en place de bons de souscription d'actions pouvant etre ´ ´ ` ´ exerces par ces associes a hauteur de leur creance de garantie.