Droit des affaires - Les conventions sociétaires -2 - 197

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Acquisitions de droits sociaux en presence de partenaires en difficulte

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l'impossibilite de poursuivre son activite economique ni, par suite, que la societe
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qui l'exploite soit elle-meme dans l'impossibilite de realiser son objet » 7.
S'agissant du prix, la cession pour l'euro symbolique est permise. Si l'on
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definit le prix comme la contrepartie pecuniaire supportee par l'acheteur, on
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pourrait etre tente de definir le prix comme le montant des passifs pris en
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charge. Il conviendrait alors d'evaluer ces passifs afin de rendre leur montant
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determinable. C'est cette position que suit la 3e chambre civile de la Cour de
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cassation. Dans une affaire relative a la vente d'un terrain - mais la solution
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paraît applicable aux cessions de droits sociaux - elle a juge « qu'ayant constate
que la cession de parcelles d'une surface totale de 97 hectares et 60 centiares
avait eu lieu moyennant le prix de un franc, que la commune ne donnait aucune
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contrepartie immediate aux cedants et retenu que l'obligation de restituer des
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droits de fortage en cas de mise en exploitation de certaines parcelles, a defaut
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d'evaluation, ne pouvait constituer un prix, [...] que le transport des terres
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decouvertes apres abandon par le cedant ne pouvait davantage constituer une
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contrepartie serieuse en l'absence d'evaluation ou possibilite d'evaluation, [...]
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la Cour d'appel, [...] en a exactement deduit, qu'en l'absence de prix, la vente
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devait etre annulee » 8. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a
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retenu une autre position moins severe qui reduit le risque d'indeterminabilite
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du prix propre au contrat de vente. Appelee a statuer sur la cession de biens
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pour un prix symbolique de 5 euros, la cour a considere que cette operation n'etait
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pas une vente 9. L'operation s'analyse alors peut-etre comme une convention sui
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generis de « debarrassement » ou de « defaisance » 10.

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§ 2. - Societe cedee en procedure collective
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260. On peut ceder le controle d'une societe soumise a une procedure collective qu'elle soit sous sauvegarde ou en redressement judiciaire. Lorsque la cession
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du controle du capital se realise dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de
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continuation, on parle de « cession interne de l'entreprise » 11. La formule pre´
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sente l'avantage de permettre un rapport des deficits de l'entite.
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En cas de plan de sauvegarde, en application de l'article L. 626-3 alinea 4
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du Code de commerce, les clauses d'agrement seront reputees non ecrites. La

7. Cass. com. 2 mai 2007, no 05-21295, RJDA 4/08, no 420.
8. Cass. civ. 3e 23 mai 2007, no 06-13629, JCP E 2008, 1351, note C. Lebel.
9. Cass. com. 28 septembre 2004, D. 2005, p. 302, note M. A. Rakotovahiny.
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10. D. CHILSTEIN, Les biens a valeur venale negative, RTD civ. 2006.663. Dans ce sens : Cass.
com. 23 octobre 2007, D. 2008. 954, note G. Chantepie.
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11. Ph. ROUSSEL-GALLE, Associes, dirigeants et plans de continuation dans la societe en difficulte,
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in Dossier La loi de sauvegarde a l'epreuve du Droit des societes, Bull. Joly 2009, p. 1109, § 226.
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