Droit des affaires - Les conventions sociétaires -2 - 313

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Conventions entre associes

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c) La sanction du non-respect de ces prerogatives financieres
peut utilement faire l'objet de dispositifs conventionnels
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438. En l'absence de clause particuliere, des porteurs de parts d'une societe
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civile d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage qui n'avaient pas
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pu beneficier de prestations promises ont ete juges fondes a invoquer l'exception
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d'inexecution pour refuser de s'acquitter de charges sociales 157.
3) Actions remboursables
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439. Certains dispositifs sont susceptibles de consequences favorables ou defavorables. Tel est le cas des actions remboursables aussi bien susceptibles d'un
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remboursement a l'initiative de leur titulaire (remboursement-retrait) que d'un
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remboursement a l'initiative de la societe (remboursement-gestion ou remboursement-sanction) 158.
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Dans les societes non cotees, les actions remboursables sont explicitement
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autorisees. L'article L. 228-12 du Code de commerce dispose que les actions
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de preference peuvent faire l'objet d'une faculte de rachat ou de conversion.
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Dans les societes cotees, la loi valide largement les operations de rachat d'actions.
L'article L. 225-209 du Code de commerce les autorise ainsi sans toutefois
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permettre explicitement d'attacher cette prerogative aux actions elles-memes. En
´ pot de ce silence, la doctrine considere que ce type d'actions est concevable
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de
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pour les deux types de societes 159.
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Certaines difficultes demeurent. Observons d'abord que le terme de « rachat »
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est inadapte dans la mesure ou il ne s'agit pas pour la societe d'acheter a
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nouveau des titres. En outre, un debat a surgi en doctrine quant a la necessite
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de reconnaître un droit d'opposition aux creanciers de la societe lors de la
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reduction de capital decoulant de l'annulation des actions de preference achetees
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par la societe 160. Le fait que cette faculte de remboursement des actions soit
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integree aux actions des leur creation, nous paraît pouvoir dispenser les societes
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de ce formalisme tout au moins vis-a-vis des creanciers dont la creance sera
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posterieure a l'emission desdits titres.
C. CONVENTIONS RELATIVES AU DROIT DE VOTE
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1) Evolution
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440. Le droit de vote est essentiel comme en temoignent les sanctions penales
le concernant (L. 242-9 du Code de commerce). Toutefois, parmi les nombreux

157.
158.
159.
160.
et s.

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Cass. civ. 3e, 2 fevrier 2005, RJDA 7/05, p. 721, no 834.
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P. MOUSSERON, Les actions remboursables, Dr. societes juin 2007, p. 8.
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H. LE NABASQUE, La reforme des actions de preference, JCP E 2008, no 2445, sp. no 45.
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A. COURET, H. LE NABASQUE et al., Droit financier, Precis Dalloz, 2e ed. 2012, no 1317
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