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Conventions relatives a l'organisation des societes

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a l'AFDI sont fondees sur des criteres materiels imprecis susceptibles d'une
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appreciation discretionnaire, subordonnent l'adhesion a l'appartenance a la
CSD, instituent une obligation de parrainage, et dispensent de motivation les
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decisions ; que de telles clauses statutaires peuvent porter atteinte au fonctionne`
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ment de la libre concurrence si l'adhesion a cette organisation professionnelle
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est une condition de l'acces au marche » 277.
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516. Lorsqu'ils sont autorises, les amenagements conventionnels sont varies
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et peuvent par exemple consister en des dispenses d'agrement pour certaines
cessions inoffensives.

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ț Regime
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- Champ d'application de la procedure d'agrement
- Champ d'application subjectif
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517. Il est important de determiner precisement quelles sont les personnes
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soumises a agrement en qualite de vendeur ou d'acquereur des titres.
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518. Dans une espece portee devant la justice, un frere souhaitait ceder ses
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actions a sa sœur mais craignait de se heurter a un refus d'agrement. Il a alors
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cede a sa mere qui a peu apres revendu les titres a sa fille. La fraude fut
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constatee 278.
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519. La cession d'actions de la societe mere d'un des associes a suscite un
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contentieux important. La prise de controle d'une societe actionnaire d'une autre
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dont les statuts prevoient une clause d'agrement est licite en principe 279. Les
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juges ont cependant parfois constate une fraude 280. On concoit mal comment
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des clauses d'agrement visant la societe-mere de l'associe pourraient fonctionner
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pratiquement. On pourrait songer a soutenir que le changement de controle d'un
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des associes affecte l'intuitus personae de la societe et emporte resiliation du
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contrat de societe 281. Ce resultat apparaît toutefois disproportionne. Comment
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envisager de resilier un contrat de societe au simple motif qu'un des associes

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277. Cons. conc. 27 septembre 2002, Contrats conc. conso. fevrier. 2003, p. 19, no 26. Plus
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generalement : H. LESGUILLONS, Le droit de la concurrence et les accords entre actionnaires,
RDAI/IBLJ, 2/2005, p. 153.
278. Cass. com. 21 janvier 1997, RTD civ. 1997, p. 652, obs. J. Mestre.
´
279. Cass. com. 13 decembre 1994, RJDA 3/95, p. 200 obs. H. Le Nabasque.
280. Affaire Lustucru-Rivoire et Carret et Barilla : Cass. com. 27 juin 1989, D. 1990, p. 314 ;
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fraude non etablie (affaire Midi Libre a rapprocher de Paris, Lettre de la distribution septembre
1998).
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281. Dans ce sens, a propos d'un contrat de concession, Paris 7 novembre 1996, JCP 1997, II,
22857, note P. Mousseron.



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