Droit des affaires - Les conventions sociétaires -2 - 380

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Conventions relatives a l'organisation des societes

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E. CONVENTIONS RELATIVES A LA SOUSCRIPTION

1) Clauses anti-dilution
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558. Le droit preferentiel de souscription est le premier mecanisme anti´
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dilution. Prevu par la loi dans les societes par actions, il peut faire l'objet de
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differents amenagements. Certains visent a l'etendre a des formes sociales dans
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lesquelles il n'est pas legalement prevu (par exemple pour les SARL 359) ou des
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cas dans lesquels il n'est que facultatif (pour les actions de preference sans droit
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de vote qui comportent un droit limite de participation aux dividendes, aux
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reserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation en application de
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l'article L. 228-11 alinea 5 du Code de commerce 360).
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559. Au-dela du droit preferentiel de souscription edicte par la loi et luiˆ
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meme susceptible d'extension au-dela des societes par actions, plusieurs mecanis` ´
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mes visent a premunir un associe contre le risque de sa dilution en cas d'augmentation de capital.
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La premiere formule relativement fruste consiste a offrir a un associe un droit
´ cision d'augmentation de capital est une premiere technique...
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de veto en cas de de
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qui en depit de sa brutalite nous paraît valable en l'absence de prohibition ou
d'abus.
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La clause de blocage des parites est un peu plus souple. A partir de celle
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proposee par J.-J. Daigre et M. Sentilles-Dupont 361, on peut proposer la formule
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suivante : « Dans le cas ou l'actionnaire A envisagerait de participer a une
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augmentation de capital ou a toute operation pouvant modifier le capital de la
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Societe, sans suppression du droit preferentiel de souscription, A s'engage a
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faire beneficier B, sur la demande de ce dernier, d'un droit au maintien de sa
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participation au capital de la Societe a concurrence de la quote-part dudit
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capital que representent les titres qu'il detient a la date des presentes. En cas
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de suppression du droit preferentiel de souscription ou d'apport en nature, A
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s'engage a ceder a B un nombre suffisant de droits sociaux pour lui permettre de
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maintenir sa participation au capital de la Societe a la quote-part correspondant a
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la quantite de titres qu'il detient aujourd'hui. La cession s'effectuera, a premiere
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demande de B, soit par la cession de droits preferentiels de souscription pour
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un prix egal a x euros par action, soit par cession de titres pour une somme
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correspondant a la valeur retenue pour les actions lors de leur emission ».

359. Cass. com. 18 avril 2000, Bull. Joly 2000, p. 920, note J.-J. Daigre.
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360. H. LE NABASQUE, La reforme des actions de preference, JCP E 2008 no 2445, sp. § 26
et s.).
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361. J.-J. DAIGRE et M. SENTILLES-DUPONT in Pactes d'actionnaires, GLN Joly Editions 1995,
p. 78.
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