Traité de droit civil - La formation du contrat - Tome 1 -4 - 711

LE CONSENSUALISME

689

acheteurs et qui avait déterminé leur engagement, avait valeur contractuelle et obligeait la SCI (40). Plus nettement encore, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation,
le 6 mai 2010, a cassé, au visa de l'article 1134 du Code civil, une décision qui, pour
condamner une personne au paiement des droits d'inscription de son enfant à un
institut supérieur de commerce, avait rejeté le moyen tiré de ce que cet institut n'avait
pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves, engagement qui
publicitaires ainsi que sur le site internet de l'école, au
motif que cette obligation n'était mentionnée, ni dans le contrat, ni dans les conditions
générales et particulières, les brochures publicitaires ne pouvant en aucun cas être
considérées comme un contrat. Pour les juges de cassation, au contraire, « les documents publicitaire
précis et dét aillés, ils ont eu u ne i n f luence su r le con sentement du
cocontractant » (41).

Il y a donc manifestement en jurisprudence une volonté de retenir et de
faire entrer dans le champ contractuel tous les documents ayant servi à déterminer le consentement du contractant, ce qui est le cas des documents publicitaires (42). La solution semble s'imposer même lorsque le document
publicitaire précise qu'il n'a qu'une valeur indicative et qu'il ne constitue pas
samment précises et détaillées (43). Une telle réserve est en effet en contradiction avec le contenu et le but du document ; et le principe de cohérence,
exprimé par l'adage
interdit de s'en pré44). De façon générale, « des catalogues, des tarifs, des
documents publicitaires lient celui qui les a conçus, réalisés et utilisés, et si

(40) Cass. civ. 3e, 8 juin 2004, no 02-19739. Comp. cependant Cass. civ. 3e, 26 octobre 2005,
no 04-14476 ; RDI 2006, p. 189, note F.-G. TREBULLE.
(41) Cass. civ. 1re, 6 mai 2010, no 08-14461 ;
2010, p. 1729 et
E 2010, no 39, p. 17, note
F. LABARTHE ; RDC 2010, p. 1197, note D. M AZEAUD ; D. 2011, somm., p. 475, obs. S. A MRANI
MEKKI ;
2010, p. 580, obs. P.-Y. GAUTIER ;
, 4 août 2010, no 216, p. 19, note
D. HOUTCIEFF ; RLDI juin 2010, p. 54, obs. M. TREZEGUET ; Dr. et patr. février 2011, no 200, p. 67,
obs. L. AYNÈS et Ph. STOFFEL-MUNCK.
(42) V. favorable à cette orientation, F. PEIREIRA COELHO,
,
Trav. ass. H. Capitant, 1981, p. 19. - B. BERLIOZ-HOUIN et G. BERLIOZ,
, Études R. Houin, 1985, p. 10. V. Cass. com., 19 décembre 2006,
no 05-13283, qui fait état de « la plaquette publicitaire sur laquelle les parties se sont fondées pour
parvenir à la vente ».
(43) V. en ce sens, Trib. com. Paris, 28 novembre 1977,
C. DU
, selon lequel « des réserves de style ne peuvent aller à
l'encontre de promesses formelles contenues dans des documents et [...] ces réserves cessent
d'être valables quand elles contredisent directement l'action ou atteignent son principe immédiat... », spécialement lorsque leur rédacteur « ne pouvait pas ignorer la portée des documents
donnés à titre indicatif ». - Paris, 30 octobre 1984, 16 e ch. sect. A,
, inédit. -
, Paris 22 mars 1985, 19e ch. sect. B.,
,
inédit. - Paris, 6 mars 1976, 23e ch. sect. B,
,
inédit.
(44)
B. CELICE,
, LGDJ, 1968,
préf. J. Carbonnier, p. 220, no 405 et p. 167 et s., nos 320 et s. - D. HOUTCIEFF,
o
, PUAM, 2001, préf. H. Muir-Watt, n 538 et s.
Traité de droit civil - La formation du contrat - Tome 1 -4

Table des matières de la publication Traité de droit civil - La formation du contrat - Tome 1 -4
