Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945 : aspects juridiques et organisationnels -1 - 213

CONCLUSION DU CHAPITRE SECOND

473. Le système indiciaire instauré par les Révolutionnaires n’a pas permis d’exclure complètement le contrôle de notre système fiscal.  Ainsi, la Régie de l’Enregistrement et celle des contributions indirectes avaient sauvegardé leur domaine de compétence en matière de contrôle fiscal. Ces régies ont développé tout au long du XVIIIe et XIXe  siècle des techniques de contrôle adaptées aux impôts dont elles avaient la gestion. À l’image du système fiscal postrévolutionnaire, ces formes de contrôle reposaient sur des constatations matérielles excluant les procédés inquisitoriaux et contraignants. La mission de contrôle de la régie des contributions de l’Enregistrement consistait alors essentiellement à vérifier la réalité de la valeur des mutations à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou par succession en réalisant une évaluation des immeubles et meubles soumis aux droits de mutation. La régie des Contributions indirectes constatait la réalité des quantités de marchandises et de biens soumis aux droits indirects. Pendant près de deux siècles, les constatations matérielles ont constitué la seule forme de contrôle de notre système fiscale. 474. Toutefois, la généralisation de la déclaration contrôlée a eu pour effet de relayer au second plan ces formes de contrôle en les limitant à certains impôts particuliers. Une autre forme de contrôle consistant à en vérifier la cohérence de la déclaration est apparue. Elle ne reposait plus sur des constatations matérielles mais sur une analyse d’éléments comptables et patrimoniaux. Elle s’est imposée comme la forme de contrôle de droit commun grâce au développement des procédures d’investigations qui ont permis, d’une part, de prendre connaissance des éléments extérieurs d’informations nécessaires à l’analyse de la cohérence de la déclaration, et, d’autre part, de provoquer des explications du contribuable sur d’éventuelles incohérences. 475. Cette évolution révèle un changement dans les mentalités dans la mesure où la détermination de la matière imposable peut désormais entraîner une recherche d’informations nécessitant la révélation d’éléments relatifs à la vie privée du contribuable. Elle marque surtout le passage d’un contrôle classique à un contrôle moderne, du moins en ce qui concerne ses aspects techniques. Le contrôle fiscal repose désormais sur la capacité d’expertise des agents de l’administration fiscale et non plus seulement sur la constatation d’éléments matériels.

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