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LA CONCEPTION STRATÉGIQUE DU CONTRÔLE FISCAL

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deux problématiques au sein d’une même politique de contrôle était devenue indispensable. La question se posait alors de savoir comment concilier une plus grande protection juridique pour le contribuable avec une amélioration de la performance du contrôle fiscal. 486. Pour répondre à cette problématique, l’administration fiscale a procédé à un premier niveau de personnalisation de la relation avec le contribuable en opérant une distinction entre ceux qui accomplissent volontairement leurs obligations fiscales et ceux qui usent de manœuvres frauduleuses pour s’en exonérer. Les premiers bénéficient d’une sécurisation juridique renforcée dans le cadre d’un nouveau civisme fiscal (Titre  1) alors que pour les seconds, l’administration a cherché à atténuer les effets d’une protection juridique sur l’efficacité du contrôle fiscal (Titre 2).



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