Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945 : aspects juridiques et organisationnels -1 - 246

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L’ÉVOLUTION DU CONTRÔLE FISCAL DEPUIS 1945

de la comptabilité afin de permettre au contribuable de s’assurer l’assistance d’un conseil de son choix108. Selon l’administration, un délai de quinze jours est raisonnable109 alors que pour le juge110 le délai de deux jours111 est suffisant. 543. La loi du 11 juillet 1986 a légalisé la possibilité de remise comme mode de transmission d’un avis de vérification dans le cadre d’un ESFP. Mais comme le souligne le Professeur Jean Lamarque, « la remise de l’avis de vérification ne se conçoit logiquement qu’en cas de contrôle inopiné. Ce contrôle doit avoir exclusivement pour objet la constatation matérielle d’éléments physiques ou de l’existence et de l’état de documents comptables : or, en matière de vérification personnelle, il ne peut exister, par définition, de contrôles matériels ni de constatations portant sur l’existence et l’état de documents comptables »112. Que l’avis de vérification soit envoyé ou remis, un délai doit donc être accordé au contribuable pour lui permettre de se faire assister par un conseil de son choix. 2. La consultation des comptes à caractère mixte 544. La consultation des comptes à caractère mixte peut être rendue nécessaire lorsque le contribuable décide de confondre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel (A) ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte (B). Dans les deux cas, la consultation des comptes est admise malgré l’envoi ou la remise d’un seul avis de vérification. Cette solution se justifie par le fait que l’envoi de ce seul avis de vérification suffit à informer le contribuable de sa faculté à se faire assister par un conseil de son choix. a) La confusion du patrimoine privé et professionnel 545. Certains contribuables disposent de comptes bancaires à caractère mixte servant à la fois à titre privé et à titre professionnel. Un flou juridique persistait sur l’examen de ses comptes dans le cadre d’une vérification. En effet, théoriquement, l’examen de ces comptes nécessitait non seulement le déclenchement d’un ESFP mais également celui d’une vérification de comptabilité. Un avis de vérification pour chacune des vérifications devait donc être adressé au contribuable préalablement à leur examen. Sous l’ancienne réglementation, le contribuable, dont les comptes à caractère mixte étaient examinés, pouvait être tenté d’invoquer l’irrégularité de la procédure au motif que les vérifications auraient été confondues et que la procédure exigée par la réglementation pour leur déclenchement n’aurait pas été respectée. 546. La jurisprudence113 a eu pour objectif de réduire les difficultés liées à l’existence des comptes de caractère mixte. Ainsi, dans un arrêt Nougaro du
108. Cf. l’alinéa 4 de l’article L.47 du LPF qui dispose : « L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ». 109. Instr. 25 juin 1984, BODGI 13 L-3-84. 110. CE 14 mars 1990, no 65111, « Kaufmann », RJF 5/90, no 509. 111. Il s’agit de deux jours ouvrés, étant précisé que ni le jour de réception de l’avis, ni le jour de début du contrôle ne doivent être retenus dans ce décompte, ni d’ailleurs les samedis, dimanches et jours fériés (CE 25 avril 1990, RJF 1990, p. 46). Cette solution est désormais identique pour une première vérification et même si les deux jours ne sont pas consécutifs (CE 2 octobre 2002, RJF 12/ 02, no 151, concl. Mitjaville). 112. Jean Lamarque, Droit fiscal général, op. cit., p. 567. 113. Pour une évolution de la jurisprudence relative à l’examen des comptes bancaires mixtes dans le cadre du contrôle fiscal : Cf. Patrick Donsimoni, « Modalités et conséquences de l’examen, au cours d’une vérification fiscale, des comptes bancaires utilisés pour des opérations à la fois

http://www.108.Cf http://www.111.Il

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