Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945 : aspects juridiques et organisationnels -1 - 364

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L’ÉVOLUTION DU CONTRÔLE FISCAL DEPUIS 1945

Cette particularité ne manque pas de soulever quelques interrogations. En premier lieu, elle pose la question de savoir si l’agent de l’administration fiscale peut poursuivre sa mission habituelle au cours de l’opération au sein des GIR. En d’autres termes, l’agent de l’administration fiscale peut-il procéder à un début de contrôle fiscal durant l’opération des GIR ? La réponse à cette question ne peut être que négative195. 840. En effet, le déclenchement d’une procédure de vérification implique l’envoi ou la remise d’un avis de vérification informant le contribuable de sa faculté à se faire assister d’un conseil. Le déclenchement d’une vérification par l’agent de l’administration fiscale consisterait alors en un contournement des garanties offertes au contribuable. Ainsi, en l’absence de précision sur les pouvoirs de l’agent de l’administration fiscale dans la circulaire du 22 mai 2002, c’est le rapport d’information à l’Assemblée nationale de Monsieur Marc le Fur qui apporte un éclairage sur ce point. L’agent de l’administration fiscale intervient « à titre d’expert ou de sachant »196. Son rôle se limite donc à apporter des informations aux officiers de police judiciaire ou aux gendarmes durant l’opération. D’ailleurs, ce même rapport précise que « ce n’est pas la capacité à réaliser directement des contrôles fiscaux qui constitue la raison de la présence d’un agent des impôts dans l’UOC, mais… son accès à toute l’information détenue par les services fiscaux, à laquelle il continue de pouvoir accéder puisque l’habilitation est toujours nationale ainsi que sa compétence et son savoir-faire en matière financière ». 841. La seconde interrogation porte sur la question de savoir si l’opération d’un GIR peut être diligentée à des fins exclusivement fiscales. Ainsi, une perquisition réalisée dans le cadre d’un GIR aurait exclusivement pour objectif de constater des infractions fiscales. De la même manière que pour la question précédente, la réponse ne peut être que négative. En effet, l’administration fiscale dispose de prérogatives propres lui permettant d’effectuer des visites domiciliaires. La procédure de l’article L. 16 B du LPF ne peut cependant pas être mise en œuvre sans autorisation du juge. Ainsi, la possibilité d’effectuer des opérations à des fins exclusivement fiscales dans le cadre d’un GIR consisterait en un détournement de procédure visant à contourner l’autorisation du juge. Le juge a eu l’occasion d’annuler des opérations de visite au motif qu’elles avaient été réalisées sur le fondement d’un détournement de procédure alors même que l’administration fiscale ne disposait pas de procédure propre pour en effectuer. « Si l’on applique ce raisonnement aux opérations GIR effectuées à la demande de l’administration, la difficulté réapparaît de façon plus prégnante car, désormais, l’administration fiscale dispose d’un pouvoir de perquisition propre et, par conséquent, tout recours à une perquisition pénale ou plus généralement non fiscale, constitue nécessairement un détournement de procédure »197.
195. La solution est différente en ce qui concerne les enquêtes préliminaires diligentées par les officiers de police judiciaire membres des GIR. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt no 07-88.684 du 19 mars 2008 (AJDP 2008, no 6, p. 285, obs. Gildas Roussel) que « tout officier de police judiciaire, tient de l’article 75 du code de procédure pénale le droit de procéder d’office à des enquêtes préliminaires ». 196. Marc le Fur, Rapport d’information sur les groupes d’interventions régionaux, no 1098, Assemblée nationale, enregistré le 1er octobre 2003. 197. Didier Lecomte, « Les groupes d’intervention régionaux et le principe d’indépendance des procédures en matière fiscale », in Les groupes d’intervention régionaux, sous la direction de Thierry Lambert et Dominique Turpin, L’Harmattan, 2005, p. 132.

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