Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945 : aspects juridiques et organisationnels -1 - 6

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L’ÉVOLUTION DU CONTRÔLE FISCAL DEPUIS 1945

la confrontation du contrôle fiscal à un environnement qui non seulement s’est mondialisé mais qui fait par ailleurs l’objet d’une crise particulièrement grave. En effet, la crise financière et économique récente et les conséquences néfastes qu’elle provoque sur les finances publiques amène les États à s’interroger à nouveaux frais sur les façons d’optimiser leur fiscalité afin d’éviter une augmentation des impôts existants ou la création de nouveaux prélèvements. Une telle préoccupation conduit à rechercher les moyens de juguler une évasion fiscale nationale mais surtout internationale qui prend de plus en plus d’ampleur avec la globalisation des échanges. De fait, si l’espace économique transcende les frontières, l’espace fiscal demeure encore quant à lui largement enfermé au sein des espaces politiques. Il est morcelé à l’image de la mosaïque que continuent à dessiner des États soucieux de ne pas voir leur souveraineté remise en cause. Or, l’on assiste depuis quelques décennies au développement sans précédent d’entreprises transnationales ou plus simplement à l’implantation à l’étranger d’entreprises moyennes ou grandes, voire même de particuliers. Par suite, et alors que les administrations fiscales ne sont toujours compétentes qu’à l’intérieur des frontières nationales, nombre de contribuables opèrent quant à eux à l’échelle mondiale. On peut constater à cet égard une recherche de l’optimisation fiscale inverse à celle poursuivie par les États, et la montée en puissance de dispositifs fiscaux de plus en plus compliqués voire agressifs. C’est ainsi que toujours enfermées dans leurs frontières, les administrations fiscales nationales sont de moins en moins en mesure de faire face à l’évasion fiscale internationale. Par ailleurs, la voie de l’harmonisation des systèmes fiscaux étant particulièrement difficile, et les dispositifs répressifs pouvant être utilisés ou institués étant peu nombreux, les États ne peuvent que se tourner vers des solutions moins ambitieuses et plus classiques comme la recherche du renseignement qui est un outil essentiel pour traquer la fraude. En effet, une administration fiscale a besoin d’informations et pour ce faire elle doit étendre à l’extérieur des frontières nationales son droit de communication. C’est pourquoi les États cherchent à améliorer leur coopération et à mettre sur pied un cadre administratif et juridique efficace d’échanges internationaux de données. D’un autre côté, celui-ci ne doit pas provoquer une fuite des contribuables vers des territoires de plus basse pression fiscale. On l’a compris, la voie est particulièrement hérissée de difficultés car elle est porteuse de deux préoccupations contradictoires, d’une part protéger les contribuables nationaux, d’autre part coopérer. Mehdi Djouhri explore et analyse cette problématique avec une grande sagacité tout en recherchant les réponses les plus pertinentes, celles qui pourraient permettre une certaine solidarité dans la lutte contre la fraude fiscale. Le développement d’une économie mondiale ouverte dépend en effet de la coopération internationale, y compris en matière fiscale. La fraude est une entrave au bon fonctionnement du marché économique, elle est source de distorsion de concurrence. Mais elle est aussi une source d’injustice et d’illégitimité du système d’imposition car le poids de l’impôt finit par reposer sur ceux qui n’ont pas les moyens de développer une stratégie d’évitement. Il n’y a pas d’égalité entre les contribuables qui ont accès à l’espace fiscal international et ceux qui ne peuvent s’évader de l’espace national. Au total et à défaut d’une harmonisation des systèmes d’imposition qui paraît bien difficile, la répression de l’évasion fiscale

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