Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945 : aspects juridiques et organisationnels -1 - 82

L’ÉVOLUTION DU CONTRÔLE FISCAL DEPUIS 1945

effet, la procédure de contrôle doit respecter le principe du contradictoire214. De même, lorsque l’administration renonce à son pouvoir de contrôle durant le délai de reprise, elle confère unilatéralement à la déclaration du contribuable une sincérité effective. La valeur de la déclaration dépend alors de la volonté de l’administration d’exercer ou non son droit de contrôle pendant le délai du droit de reprise.

§ 2. LE DROIT DE REPRISE DE LA DÉCLARATION : LA POSSIBILITÉ
POUR L’ADMINISTRATION DE CONTESTER L’EXACTITUDE DE LA DÉCLARATION

151. Le délai de reprise est la période pendant laquelle l’administration peut rectifier la déclaration du contribuable. L’étendue du délai de reprise est une question d’importance dans la mesure où ce délai détermine la période pendant laquelle la sincérité de la déclaration peut être remise en cause par l’administration (A). Passé ce délai, la prescription rend la déclaration définitivement sincère (B). A. LA VARIATION DES DÉLAIS DE REPRISE EN FONCTION DE LA GRAVITÉ DE LA FRAUDE 152. La loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale, a fixé le délai de prescription du droit de reprise à dix ans215 à compter du fait générateur de l’impôt216. Toutefois, l’application de ce délai reste exceptionnelle, le législateur ayant institué des délais spécifiques aux différents impôts217 (1). De plus, une prorogation des délais a également été envisagée (2). 1. La généralisation de l’atténuation du délai de reprise de droit commun 153. L’article 17 de la loi du 15 juillet 1914 prévoyait qu’en cas de constatation après l’établissement du rôle d’une insuffisance du revenu déclaré par l’administration, la cotisation correspondant à cette insuffisance pourrait être réclamée au contribuable soit dans l’année même, soit au cours des cinq années suivantes. Cette disposition a été étendue aux insuffisances des impositions établies par voie de taxation d’office par la loi du 29 décembre 1915218. L’administration considérait que le droit de reprise ainsi étendu avait « pour corollaire évident celui de réparer dans les mêmes délais les omissions totales »219.
214. L’article L. 55 du LPF dispose : « Sous réserve de l’article L. 56, lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. Cette procédure s’applique également lorsque l’administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d’affaires déterminé selon un mode réel d’imposition ». 215. Ainsi, l’article L. 186 du LPF prévoit que dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant ce délai de dix ans. 216. Cf. M. Liébert-Champagne, note sous CE 29 avril 1987, RJF 8-9/ 1987, p. 447. 217. En matière de contributions indirectes le droit de reprise s’exerce, en vertu de l’article L. 178 du LPF, jusqu’à l’expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de l’impôt. 218. Cf. CE 11 avril 1924, no 80.051, Dupont 1924, p. 519. 219. Instr. 1918, art. 204.

http://www.216.Cf http://www.218.Cf

Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945 : aspects juridiques et organisationnels -1

Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945 : aspects juridiques et organisationnels -1