Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 115

Le régime juridique du commerce

naturellement au cas des pharmaciens d'officine qui ont, à titre d'exception,
la double qualité de commerçants et de membres d'une profession libérale ;
mais, c'est au titre de cette seconde qualité que leur diplôme est exigé et
non en tant que commerçants ; il ne s'agit donc pas d'une véritable
exception. Il y a cependant d'autres professions commerciales où un
diplôme (BTS...) peut être imposé. Mais, généralement, on peut lui
substituer une expérience professionnelle ce qui atténue la gravité de
l'exception.
232. La nationalité peut être un frein à l'accès au commerce. Les
ressortissants de l'Union européenne sont assimilés à des français pour
l'exercice du commerce, ainsi que les membres de l'EEE (Espace
économique européen ; C. com., art. L. 122-1, al. 2) ; le principe général de
liberté s'applique donc à eux. C'est le Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile qui régit le statut des étrangers non-membres
de l'UE ou de l'EEE. En principe, s'ils sont titulaires d'une carte de résident
étranger, ils peuvent mener commerce en France. Sinon, ils doivent
solliciter une carte de séjour autorisant les activités professionnelles
(CESEDA, art. L. 313-10 ; sur le contrôle des investissements étrangers
dans les secteurs sensibles, v. C. mon. et fin., art. L. 151-3).
233. L'accès au commerce peut aussi être freiné en application de règles
relatives à l'urbanisme. C'est la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 qui a
introduit ce type de règles en Droit positif (actuels C. com., art. L. 750-1 s.).
Cette loi se voulait d'abord être un texte de protection du petit commerce de
détail contre le développement du commerce de distribution en grande
surface. Elle a donc institué un mécanisme d'autorisation d'implantation
des magasins de vente au détail de grande surface. Une autorisation est
requise pour tout magasin de vente au détail souhaitant atteindre (création
ou extension) une surface de vente supérieure à 1 000 m² (C. com., art.
L. 752-1). Ce sont les commissions départementales d'aménagement
commercial (CDAC), principalement composées d'élus locaux, qui sont
chargées d'accorder ou de refuser ces autorisations d'implantation.
Les décisions des commissions peuvent faire l'objet d'un recours devant la
Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Cette législation, tour à
tour appelée « urbanisme commercial », puis « équipement commercial » et enfin,
« aménagement commercial » a fait l'objet de très nombreuses réformes. Mais elle a
été un échec, la désertification commerciale du centre des villes n'ayant cessé de
s'accentuer et la France, toutes proportions gardées, étant l'un des pays au monde
ayant le plus de "très grandes surfaces" de vente au détail. Même si les réformes
les plus récentes ont contribué un peu à les préciser, les critères d'autorisation ne
sont pas juridiques, mais socio-économiques (C. com., art. L. 752-6).
Ces procédures ont fait l'objet d'une vive critique de la part de la Commission
européenne qui les considère comme attentatoires à la liberté d'établissement
(TFUE, art. 49), non proportionnées aux objectifs poursuivis et fondées sur des
critères insuffisamment objectifs et prévisibles ; elle a diligenté à ce propos une
procédure d'infraction contre la France (comm. CE, 13 déc. 2006, nº IP/06/1794).
Pour répondre à ces remarques, une première réforme est intervenue avec la loi
nº 2008-766 du 4 août 2008. La loi nº 2015-990 du 6 août 2015 a introduit une

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