Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 139

Le régime juridique du commerce

l'information obligatoire (Cass. com., 4 févr. 1965, nº 63-11.545, jurisp. constante) ; si
l'acquéreur a pu obtenir, par un autre moyen, l'information omise, il n'y aura pas
nullité (rappr. Cass. com., 13 mars 2001, nº 99-11.273, préc.).

La seconde irrégularité que l'on peut rencontrer est la présence d'une
inexactitude (C. com., art. L. 141-3). L'acheteur va pouvoir agir, là encore
pendant un an, mais, ici, à compter de la mise à disposition effective du
fonds. En cas de fausseté d'une mention, l'action judiciaire peut être
entreprise comme en matière de vices cachés ; l'acquéreur a donc le choix
entre deux voies : l'action rédhibitoire ou l'action estimatoire.
Le texte impose cette garantie au vendeur en cas d'inexactitude de « ses » (et non de
"ces") énonciations, sans autre précision, ce qui laisse à penser que l'action pourrait
être intentée même à propos d'énonciations non obligatoires...). L'action considérée
n'empêche pas une action en nullité de Droit commun pour dol (Cass. com., 15 janv.
2002, nº 99-18.774).

2. La location-gérance de fonds de commerce
288. Il s'agit de présenter ici le régime juridique du contrat qui unit un
locataire-gérant au propriétaire d'un fonds de commerce (cf. infra nº 382 s.,
pour une comparaison avec d'autres types de gérances).
De même que l'on peut louer un bien immobilier ou un bien mobilier
corporel, il est possible de louer un bien incorporel. Ici, c'est donc avant
tout une clientèle que l'on va louer (à condition de pouvoir justifier d'une
véritable clientèle propre : Cass. 3e civ., 9 juill. 2008, nº 07-15.534). Les textes
en vigueur s'appliquent non seulement aux fonds de commerce stricto sensu,
mais aussi aux fonds artisanaux (à l'inverse de ce qui se passe pour les
dispositions relatives à la vente de fonds de commerce). Ce sont les articles
L. 144-1 et suivants du Code de commerce (ancienne loi nº 56-277 du
20 mars 1956) qui régissent la matière. Ces dispositions sont d'ordre public,
mais assez brèves (ce qui laisse donc une grande part à la libre négociation
des parties ; p. ex., rien n'est prévu quant à la durée du contrat).
Dans le silence de ces textes spéciaux, les règles du Code civil relatives au louage de
choses sont applicables, mais elles sont en général supplétives ; de plus, le Code civil
comporte surtout des articles relatifs aux baux d'immeubles parfois difficilement
transposables ; certes, les textes visant les baux immobiliers sont applicables aux
locations de meubles autant que faire se puisse : Cass. 1re civ., 22 juill. 1968 :
Bull. civ. I, nº 218 ; mais, ici, le raisonnement par analogie est plus délicat, car le
bien loué est un bien incorporel).
L'article L. 330-3 du Code de commerce qui impose, à « toute personne qui met à la
disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en
exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son
activité », de fournir à l'autre partie, avant la signature du contrat, « un document
donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de
cause » (cf. infra nº 407 et passim), peut être applicable à la location gérance
(Cass. com., 10 févr. 1998, nº 95-21.906).

Si les conditions posées aux articles L. 144-1 et suivants du Code de
commerce ne sont pas respectées, le contrat est nul (art. L. 144-10).

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