Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 18

Droit du commerce et des affaires

réforme du Droit des contrats (ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016)
l'intérêt du Code civil pour le commerce peut paraître renforcé.
14. Reste l'essentiel : déterminer comment définir, au sein du Droit privé,
cette branche spécifique...
Le Droit français, en la matière, comme bien souvent, a tenté d'établir
une sorte d'équilibre entre un Droit d'inspiration corporatiste, où le Droit
commercial est conçu comme celui des commerçants (fondement
"subjectif", déterminé en fonction de certains "sujets" de Droit), et un Droit,
au contraire, ouvert à tous, Droit d'opérations que tout un chacun peut
réaliser s'il le désire (base "objective", déterminée en fonction de certains
actes). À l'inverse du Droit allemand qui a choisi le seul fondement
subjectif, le Droit français cumule les deux fondements, objectif et subjectif.
On dira ainsi, dans une première approche, que le Droit commercial
français est l'ensemble des règles susceptibles de recevoir la sanction
d'une juridiction et applicables à certaines personnes (les commerçants)
et/ou à certaines opérations (les actes de commerce).
La difficulté est que certaines règles ne sont applicables que lorsqu'il y a acte(s) de
commerce, d'autres lorsque l'on est en présence d'un ou de plusieurs commerçants,
d'autres encore s'appliquent alternativement soit s'il y a commerçants, soit s'il y a
actes de commerce (compétence des tribunaux de commerce : C. com., art. L. 721-3)
et, enfin, certaines exigent que l'on soit en présence à la fois d'un acte de commerce
et de commerçants (preuve commerciale : C. com., art. L. 110-3).

On peut considérer que, depuis le début du XXe siècle, le Droit commercial
français a un troisième support, un bien très original : le fonds de commerce
(cf. infra nº 126).
15. Si ces actes et/ou ces personnes (et/ou ces biens) sont pris en compte
par le Droit commercial, c'est parce qu'ils s'entremettent dans la circulation
des richesses. L'idée de circulation est au cœur de la matière. Ainsi, malgré
une commercialisation partielle (loi nº 67-563 du 13 juillet 1967 ; cf. infra
nº 67), l'immobilier appartient encore en grande partie au Droit civil, en
application de la maxime, déjà évoquée (cf. supra nº 2), res mobilis res vilis,
res immobilis res nobilis, mais aussi parce que, de par leur définition même,
les immeubles étaient et sont considérés comme ne pouvant circuler (même
si les valeurs mobilières, elles, le peuvent...). De plus, le Droit commercial est
d'abord le Droit applicable dans les situations où l'on peut affirmer "qu'il y a
quelqu'un en amont et quelqu'un en aval". Ceux qui se trouvent à l'extrême
amont de la circulation des valeurs (théorie physiocratique), qui lancent
initialement la richesse (agriculteurs - C. com., art. L. 721-6, al. 1er -,
auteurs, créateurs intellectuels...) ne relèvent pas ou ne devraient pas
relever du Droit commercial, pas plus, normalement, que ceux qui se
trouvent à l'autre extrémité, à l'extrême aval : les consommateurs.
On notera d'ores et déjà, cependant, que le ressort d'application du Droit commercial
ne cesse de s'agrandir : il gagne du terrain à ses frontières. On a ainsi commercialisé
l'essentiel des activités d'extractions minières (loi du 9 septembre 1919) et la pêche
maritime (loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997) qui sont pourtant en amont de la
circulation des richesses (cf. infra nº 83).

18
Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e
