Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 208

Droit du commerce et des affaires

nº 11-16.303 et nº 11-19.047 ; c'est dans ce cadre que les juges tentent parfois de
rétablir un certain équilibre en faveur des franchisés). Le franchisé doit respecter
une exclusivité et ne peut revendre des produits non agréés par le franchiseur ; le
franchiseur n'engage pas sa responsabilité du seul fait que les prévisions qu'il avait
pu faire ne se sont pas réalisées : Cass. com., 17 juill. 2001, nº 98-19.258 ; il n'y a pas
d'obligation de rentabilité.
Un arrêté du 21 février 1991 prévoit aussi que tout franchisé doit informer le
consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible,
sur ses documents publicitaires ainsi qu'à l'extérieur et à l'intérieur des lieux de
vente. Le but de ce texte (dont on peut douter de l'efficacité) est d'éviter que les
consommateurs pensent qu'ils bénéficient d'une quelconque garantie de la part du
franchiseur. Enfin, l'arrêté du 29 novembre 1973 (repris dans le "Dictionnaire des
termes officiels de la langue française", JO 1994) impose l'usage du terme de
"franchisage" et non celui de "franchise" pour franciser le substantif de "franchising".

410. Le franchisé est un commerçant, mais il est très dépendant
conventionnellement du franchiseur.
Le franchisé doit acheter son stock et n'a généralement pas le choix ni de son contenu,
ni de son fournisseur, il se peut qu'il ne puisse pas choisir son lieu d'exploitation, du
moins sans l'accord du franchiseur, il paye une redevance généralement d'un montant
élevé, on lui impose des aménagements spécifiques des locaux, il n'a pas la maîtrise
des campagnes promotionnelles, les prix pratiqués par son fournisseur peuvent être
indéterminés - cf. infra nº 411 -, etc. ; pour des cas de requalifications en contrats de
travail, v. Cass. soc. 18 juill. 2001, nº 98-40.307 ; Cass. soc., 4 déc. 2001, nº 99-41.265 ;
malgré une clause d'exclusivité territoriale, un franchisé peut être concurrencé par
l'ouverture, par son franchiseur, d'un site de vente sur l'Internet : Cass. com.,
14 mars 2006, nº 03-14316, nº 03-14639 et nº 03-14640).

Néanmoins, en principe, le franchisé est considéré comme étant
propriétaire de son fonds de commerce (Cass. 3e civ., 27 mars 2002,
nº 00-20.732).
Mais, en pratique, des interrogations subsistent dans la mesure où la clientèle est
souvent essentiellement attirée par les deux éléments qui n'appartiennent pas au
franchisé : la marque et le savoir-faire. De plus, la propriété d'une clientèle propre
n'est guère compatible avec la présence de clauses de non rétablissement. En
revanche, on doit citer, comme argument inverse, la présence fréquente de clauses
de préférence permettant, en fin de contrat, au franchiseur d'acquérir prioritairement
le fonds du franchisé.

7. Les autres entreprises dépendantes
411. Enfin, il est évident que tout commerçant lié par contrat à un autre
commerçant plus puissant (licence de savoir-faire, licence de marque,
location d'enseigne...) abdique une partie de son indépendance.
Il faut surtout citer les commerçants qui travaillent sous contrat de fourniture (de
services) ou de distribution (de produits) exclusive, sans qu'il s'agisse pour autant
de franchisage ou de concession commerciale, ce que l'on a longtemps appelé les
"contrats de bière", parce qu'ils avaient été créés par les grands brasseurs (relayés
par les sociétés pétrolières de raffineries). Pour eux aussi, l'article L. 330-3 du Code
de commerce, concernant les informations obligatoires précontractuelles, est
susceptible de s'appliquer (cf. supra nº 288, 385, 407 et 409). Ces contrats sont
connus pour contenir ou pour avoir contenu, en contrepartie d'avantages consentis
au départ par les producteurs (prêts à taux réduits, paiement d'une partie des

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