Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 217

Le régime juridique des affaires

dans un rythme soutenu depuis les années soixante. La loi nº 2017-54 du
20 janvier 2017 leur a donné un statut commun. Leur domaine
d'intervention est souvent un marché particulier. Ces organes statuent
tantôt comme un juge (pour, environ un quart d'entre eux), tantôt en
recourant à la technique du bilan, encore nommée "règle de raison" (rule
of reason).
Ce procédé consiste à comparer les aspects positifs et les aspects négatifs d'une
situation pour déterminer si elle doit ou non être condamnée ; ce procédé est donc
très différent du syllogisme judiciaire utilisé (en théorie) par le juge : analyse des
faits, recherche de la règle générale concernée, application de cette règle aux faits.

Les organes dits "régulateurs" disposent souvent, en plus, d'un pouvoir
réglementaire. Ils se situent donc aux frontières de l'administratif, du
disciplinaire et du juridictionnel. Différentes réformes récentes, en les
soumettant à certains principes fondamentaux du procès, posés à
l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ont
accentué leur aspect juridictionnel.
427. L'Autorité de la concurrence (ADLC) est une autorité administrative
indépendante et l'organisme régulateur de la concurrence collective : « Elle
veille au libre jeu de la concurrence » (C. com., art. L. 461-1 s.).
En 1955, l'on créa tout d'abord la Commission technique des ententes et des positions
dominantes, qui devint, en 1967, la Commission de la concurrence, puis, en 1986, le
Conseil de la concurrence et enfin (?) avec la loi nº 2008-476 du 4 août 2008, l'Autorité
de la concurrence.

Les pouvoirs dévolus à cet organisme n'ont cessé de croître. L'Autorité
de la concurrence a à connaître des pratiques anticoncurrentielles
relatives à la concurrence collective (cf. supra nº 341 s.) et non des
pratiques restrictives qui concernent la concurrence individuelle (sauf ce
qui a été dit des pouvoirs de son président ; cf. supra nº 271). Cet organe
comprend des membres des hautes juridictions et, en majorité, des
personnalités compétentes en matière de concurrence (lato sensu).
L'Autorité de la concurrence a naturellement un rôle consultatif. Elle peut
également prendre l'initiative d'émettre des avis (C. com., art. L. 462-1 s.).
Mais elle a aussi une mission décisionnelle, quasi juridictionnelle (C. com.,
art. L. 462-4).
Pour certains des agissements considérés comme faussant le jeu normal de la
concurrence sur un marché, le Conseil de la concurrence prononce des injonctions
et sanctionne les entreprises contrevenantes. La procédure ressemble à celle des
tribunaux (on doit y respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense ;
C. com., art. L. 463-1 s.). La sanction pécuniaire prononcée peut atteindre 10 % du
chiffre d'affaires, hors taxes, annuel mondial, le plus élevé, réalisé par l'entreprise
condamnée, lors d'un des derniers exercices comptables clos et jusqu'à trois millions
d'euros si le contrevenant n'est pas une entreprise (C. com., art. L. 464-2, I) ; des
sanctions de plusieurs centaines de millions d'euros sont prononcées de plus en plus
fréquemment. Depuis 2001, la loi a introduit une disposition permettant à ceux que l'on
pourrait nommer des "repentis collaborateurs" (ou sycophantes modernes) d'obtenir
la clémence de l'Autorité (C. com., art. L. 464-2, IV ; cf. supra nº 342 et 351).
Les décisions de l'Autorité sont susceptibles d'un recours en annulation ou en

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