Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 47

Les fondements du Droit du commerce

des établissements de crédit, v. C. mon. fin., art. L. 511-1). Quoi qu'il en soit,
toutes ces activités relèvent de la commercialité.
La question s'est un temps posée de la situation des banques mutualistes et
coopératives. Dans ce type de personnes morales, les clients sont aussi des
sociétaires. Cette caractéristique était-elle suffisante pour exclure ces banques de la
commercialité ? Depuis la loi bancaire nº 84-46 du 24 janvier 1984 et, curieusement,
depuis un arrêt de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de
cassation de même date (Cass. com., 24 janv. 1984, nº 82-11.740), toutes les banques
sont considérées comme effectuant des actes de commerce par nature. Ce refus de
principe de séparer le sort des banques traditionnelles de celui des banques
mutualistes est justifié en Droit (l'article L. 110-1 n'opère aucune distinction) et en
fait (l'assimilation correspond à la perception qu'en a le grand public ; rappr.
Cass. com., 17 juill. 2001, nº 98-18.435).

- Les activités d'intermédiaire (art. L. 110-1, 3º, 5º et 7º)
72. Trois séries d'actes, présentés séparément dans l'article L. 110-1,
méritent d'être regroupés sous cette expression générique (la banque
aurait pu en faire partie, mais sa spécificité justifiait une présentation
distincte).
73. « Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la
vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés
immobilières » (art. L. 110-1, 3º) ; depuis la loi nº 67-563 du 13 juillet 1967,
faire une opération d'intermédiaire dans la vente d'un immeuble ou dans
celle d'un fonds de commerce (qui est d'ailleurs un bien mobilier - cf. infra
nº 128) relève de la commercialité. Cela correspond à ce que l'on nomme en
pratique l'activité d'agent immobilier (qui n'achète pas les biens, comme le
marchand de biens, mais se contente de rapprocher des vendeurs et des
acheteurs).
Ainsi, une association offrant de manière permanente un site Internet tendant à
permettre la rencontre d'offres et de demandes de ventes et d'achats de biens
immobiliers effectue des opérations commerciales d'intermédiaires et relève, dès
lors, des tribunaux de commerce (Cass. com., 14 févr. 2006, nº 05-13.453). Le texte
vise aussi les opérations sur titres sociaux de sociétés immobilières. Il s'agit là de la
prise en compte d'un phénomène bien connu qui s'est développé aussi bien pour les
entreprises que pour le patrimoine des particuliers : bon nombre d'immobilisations ne
sont plus appropriées directement, mais appartiennent à des sociétés civiles
immobilières qui les louent à leurs utilisateurs. Les agents immobiliers font l'objet
d'une législation particulière (loi "Hoguet" nº 70-9 du 2 janvier 1970 ; sur la
distinction entre agent immobilier et agent commercial - cf. infra nº 395 s. -,
v. Cass. com., 7 juill. 2004 : 02-18.135 ; Cass. 1re civ., 17 févr. 2011, nº 10-13.980 ;
Cass. com., 18 oct. 2011, nº 10-30.087).

74. « Toute opération de [...] courtage » (art. L. 110-1, 7º) ; le courtier est
un professionnel indépendant qui a pour fonction de rapprocher des offrants
et des demandeurs de marchandises, de services, etc. ; il a son entreprise,
mais chacune des opérations qu'il passe est faite au nom et pour le compte
de quelqu'un d'autre. Chaque fois, il se présente ouvertement comme le
représentant d'une autre personne physique ou morale qui l'a mandaté.

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