Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 61

Les fondements du Droit du commerce

112. « ... et en font leur profession habituelle » : une profession suppose
l'habitude. Mais la répétition n'est pas suffisante : il faut une répétition
volontaire et organisée.
La répétition, factuelle, de hasard, involontaire, n'est pas constitutive d'une profession
(p. ex., la répétition d'achats pour revendre réalisés par un agriculteur pour satisfaire
ses clients, alors qu'en raison de conditions climatiques exceptionnelles, sa récolte a
été mauvaise ; de même, doit être cassé un arrêt déclarant un individu banquier de fait
sans caractériser l'aspect habituel des opérations de banque réalisées : Cass. com.,
3 déc. 2002, nº 00-16.957).

Il faut aussi que la profession soit une source (au moins potentielle) de
revenus (même s'il est difficile de parler de "moyens de subvenir aux
besoins de la personne", sachant qu'il peut s'agir d'une personne morale).
Probablement même faut-il qu'il y ait speculum (cf. supra nº 16, 66).
113. Le texte aurait dû préciser qu'il doit s'agir, ici, d'une profession
indépendante (il existe, en effet, des professions du commerce non
indépendantes, principalement les professions salariées). Le commerçant,
lui, doit agir en son nom et pour son compte (le mandataire n'est pas non
plus un commerçant).
Certes, on a vu que l'activité d'intermédiaire immobilier, le courtage et la commission
étaient des actes de commerce - cf. supra nº 74 s. ; l'agent immobilier, le courtier et le
commissionnaire sont donc commerçants, bien qu'ils n'agissent pas pour leur propre
compte ; mais seules les opérations séparées qu'ils passent sont faites pour le
compte d'autrui ; globalement, ils sont "propriétaires" d'une entreprise indépendante.

114. Un problème peut surgir lorsqu'une personne a à la fois une
profession commerciale et une autre profession. On remarquera que le Code
n'exige pas que la profession commerciale soit "principale". Il s'ensuit qu'une
personne peut, naturellement, être commerçante si l'exercice du commerce
constitue sa profession principale, mais aussi si le revenu qu'elle en tire est
inférieur à celui qu'elle peut percevoir au titre d'une autre activité. Toutefois, si
la profession principale d'une personne est civile, il faut distinguer deux
hypothèses. Si la profession commerciale de moindre importance (très
probablement en fonction du montant du chiffre d'affaires réalisé) est
"secondaire", s'il n'y a donc pas de lien entre la profession principale civile et
l'activité commerciale, la personne est commerçante (elle engagera donc la
totalité de son patrimoine si elle ne peut assumer ses dettes commerciales).
Tel serait le cas d'un agriculteur ou d'un notaire qui, à titre secondaire, ferait de la
banque (rappr. Cass. com., 27 févr. 2001, nº 95-18.569).

En revanche, si l'activité commerciale de moindre importance est liée à
l'activité principale civile, s'il s'agit d'une activité "accessoire", alors la
profession commerciale devient civile par accessoire.
Tel serait le cas d'un agriculteur menant une activité de transporteur uniquement
pour livrer sa propre production ou d'un notaire menant aussi une activité
d'intermédiaire dans les ventes d'immeubles. La question a ainsi pu se poser de
savoir dans quelle mesure un établissement de culte, tenant commerce de produits
alimentaires conformes à ses préceptes religieux, menait une activité secondaire ou
accessoire (v. Cass. com., 17 mars 1981, nº 79-14.117).

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