Liste des abréviations A AAI : Autorité administrative indépendante ACFCI : Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ADLC : Autorité de la concurrence AEAPP : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles AEIRL : Auto-entrepreneur individuel à responsabilité limitée AEMF : Autorité européenne des marchés financiers (v. ESMA) AFII : Agence française pour les investissements internationaux Afnic : Association française pour le nommage Internet en coopération AFNOR : Association française de normalisation AMF : Autorité des marchés financiers ANVAR : Agence nationale de valorisation de la recherche APCE : Agence pour la création d'entreprises APCMA : Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat API : Autorité publique indépendante ARCEP : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARDP : Autorité de régulation de la distribution de la presse arg. : argument ARPP : Autorité de régulation professionnelle de la publicité arr. : arrêté(s) ART : Autorité de régulation des télécommunications art. : article(s) B BALO : Bulletin des annonces légales obligatoires BCE : Banque centrale européenne BFCE : Banque française pour le commerce extérieur BFI : Banque de financement et d'investissement BICC : Bulletin d'information de la Cour de cassation BIRD : Banque internationale pour la reconstruction et le développement BNC : Bénéfices non commerciaux Bpifrance : Banque publique d'investissement BOCCRF : Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (rendus par toutes les chambres, à l'exception de la chambre criminelle) BVP : Bureau de vérification de la publicité C C. assur. : Code des assurances CAS : Centre d'analyse stratégique Cass. Ass. plén. : Cour de cassation, assemblée plénière Cass. civ. : Cour de cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, chambre commerciale, économique et financière Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle CCI : Chambre de commerce et d'industrie CCI : Chambre de commerce internationale CCIR : Chambre de commerce et d'industrie régionale CCIT : Chambre de commerce et d'industrie territoriale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce C. consom. : Code de la consommation CCH : Code de la construction et de l'habitation CCSF : Commission des chefs de services financiers