Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 81

Les fondements du Droit des affaires

aux personnes physiques « pour les besoins de leur activité professionnelle »
(C. mon. fin., art. L. 112-3, 8º). L'interdiction de paiement en espèces au-dessus d'une
certaine somme doit tenir compte, depuis l'ordonnance nº 2009-104 du 30 janvier 2009,
de la « finalité professionnelle » de l'opération (C. mon. fin, art. L. 112-6 ; cf. infra
nº 236). Le taux d'intérêt légal varie selon le type de créance et il est plus faible pour
« les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels »
(C. mon. fin., art. L. 313-2 et D. 313-1-A).
Le Code civil contient encore diverses autres allusions aux actes passés à titre
professionnel (plus encore depuis la réforme du Droit des contrats réalisée par
l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016) : offres par voie électronique (art. 1127-1)
ou définition du producteur (art. 1245-5).

150. On a vu (cf. supra nº 25) quelle était l'importance en France du
crédit-fournisseur. On a dit aussi que le support le plus fréquent de ce
procédé était la lettre de change (cf. supra no 39 et 105). Il est fréquent que
le fournisseur qui a fait crédit à l'acheteur, ou le véritable tiers bénéficiaire,
veuille "revendre" (on dit "mobiliser") immédiatement la créance à terme
qu'il possède, pour se procurer des liquidités. S'il dispose d'une lettre de
change, il peut l'escompter auprès d'une banque. Mais il est fréquent qu'il
n'y ait pas eu d'effet de commerce matérialisant le crédit et la créance, soit
en raison des usages de la profession, soit parce que le client, en position de
force, refuse que l'on tire sur lui des traites. Dans ce cas, le créancier peut
recourir à l'affacturage, mais cette formule est très spécifique. La loi nº 81-1
du 2 janvier 1981, dite "loi Dailly", a donc créé des bordereaux de cession ou
de nantissement de créances, permettant de mobiliser les créances auprès
des banques, lorsque l'on ne peut utiliser l'escompte (on a d'ailleurs créé
des néologismes : on parle de "bordereaux Dailly", voire de créances
"daillysables"). Ce texte, repris désormais aux articles L. 313-23 et suivants
du Code monétaire et financier, vise la cession ou le nantissement de
"créances professionnelles" : il instaure un système de mobilisation, non
pas seulement des créances "commerciales" (comme cela avait pu exister
autrefois), mais de celles dont dispose tout professionnel, même civil. C'est
bien, là encore, le concept de professionnel qui est utilisé. Pour l'application
de ces dispositions, une personne morale est toujours considérée comme
étant un professionnel (Cass. com., 3 janv. 1996, nº 93-20.783).
Cette remarque nous amène à envisager le deuxième concept
fondamental du Droit des affaires.

II.

Les professionnels

151. Le "professionnel" tend à constituer, de plus en plus souvent, un
fondement, un critère d'application du Droit des affaires contemporain.

On rappellera que le commerçant est un professionnel, comme l'exprime l'article
L. 121-1 en évoquant la "profession habituelle".

Il y a un Droit spécifique applicable au "professionnel". Longtemps, le
terme n'a été entendu que comme signifiant "membre d'une profession

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