Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 82

Droit du commerce et des affaires

libérale" (on songe encore actuellement au régime dit des "baux
professionnels"). Aujourd'hui, le mot prend une acception beaucoup plus
large (au demeurant, même dans son sens plus ancien, le professionnel
libéral est rattrapé par le Droit autrefois destiné seulement au monde du
commerce, ne serait-ce que parce qu'il est désormais susceptible d'être
soumis à une procédure collective : C. com., art. L. 620-2, L. 631-2 et
L. 640-2). Le professionnel est désormais avant tout caractérisé par son
indépendance (Cass. com., 12 nov. 2008, nº 07-16.998). L'on rencontre la
présence du concept, là encore, dans des jurisprudences ou textes très
divers (on n'en donnera que quelques exemples).
152. On retrouve la trace du concept dans le Code civil à de nombreux
endroits (cf. supra nº 149) : à propos des actes électroniques (C. civ.,
art. 1175, ancien art. 1108-2), des courriers électroniques (C. civ., art. 1127,
ancien art. 1369-3), des formulaires électroniques (C. civ., art. 1127-1), de la
preuve par les registres (C. civ., art. 1378, ancien art. 1329), des produits
défectueux (C. civ., art. 1245-5, al. 1er, ancien art. 1386-6)...
153. Le statut du professionnel, est parfois indirectement évoqué au
travers du régime de ses biens. Ainsi, la loi nº 2005-882 du 2 août 2005 a
eu recours à la notion de patrimoine professionnel. Elle a prévu qu'après
un divorce, le juge pouvait décider que les dettes et sûretés consenties par
un couple dans le cadre de la gestion d'une entreprise restent à la seule
charge de l'ancien conjoint « qui conserve le patrimoine professionnel ou, à
défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise »
(C. civ., art. 1387-1). L'article 885 N du Code général des impôts, à propos de
l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est amené à évoquer les biens
professionnels (qui en sont exonérés). Mais, surtout, les articles L. 526-6 s.
du Code de commerce, relatifs à l'Entrepreneur individuel à responsabilité
limitée (EIRL ; cf. infra nº 183), consacrent le principe de possible création
d'un patrimoine professionnel.
L'article 812-1-1 du Code civil, concernant le mandat à effet posthume,
prévoit qu'il peut être d'une durée de cinq ans, au lieu de deux normalement,
lorsqu'il est nécessaire « de gérer des biens professionnels ».
L'ordonnance nº 2016-1809 a mis en place une « carte professionnelle
européenne ». Enfin, on renverra au contenu de l'article L. 442-6 du Code
de commerce quant aux pratiques encadrées des professionnels (cf. infra
nº 261).
154. Mais, surtout, la jurisprudence civiliste, depuis 1929, très novatrice
alors, tient compte de la qualité de professionnel pour différencier le
régime de la garantie des vices cachés (cf. infra nº 358 s.), sur le
fondement des articles 1641 et suivants (et, dans une moindre mesure, de
l'article 1721) du Code civil.
155. Enfin, c'est, bien sûr, le Droit consumériste (contenu aujourd'hui
dans le Code de la consommation) qui a le plus recours à la notion de

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